Bruxelles, 13/07/2016 (Agence Europe) - Deux mois après avoir présenté sa réforme du système dit de Dublin qui organise la responsabilité des Etats membres dans le traitement des demandes d'asile, la Commission européenne a proposé, mercredi 13 juillet, une nouvelle série de réformes visant à harmoniser le système d'asile européen (EUROPE 11546). Elle insiste notamment sur le raccourcissement des procédures, de nouvelles obligations pour les demandeurs d'asile y compris des sanctions et sur un accès accéléré des bénéficiaires au marché du travail des Etats membres.
En ce qui concerne le régime d'asile européen, qui a notamment été mis à rude épreuve en 2015, la Commission a pour objectif de rapprocher les normes en vigueur dans les Etats membres et de remédier aux divergences dans l'accueil, la prise en charge mais aussi les droits des demandeurs d'asile. En prenant des mesures, passant par des sanctions, pour éviter les flux secondaires de demandeurs d'asile, l'institution européenne veut aussi éviter le 'shopping à l'asile' afin d'éviter que les demandeurs d'asile soient tentés de rejoindre des pays qui sembleraient plus attractifs. À l'heure actuelle, l'Allemagne et la Suède sont clairement les pays qui attirent le plus de candidats.
Mercredi, la Commission a plus précisément proposé de remplacer la directive relative aux procédures d'asile par un règlement instituant une procédure commune de protection internationale harmonisée au niveau de l'UE. L'idée est, entre autres, de réduire les divergences nationales liées au taux de reconnaissance du droit d'asile, de décourager les mouvements secondaires et d'offrir des garanties procédurales communes effectives aux demandeurs d'asile.
De nouveaux droits mais aussi de nouvelles obligations pour les demandeurs d'asile
La Commission veut notamment que les Etats membres puissent rendre des décisions en matière d'asile en six mois maximum avec des délais de deux mois maximum quand la demande d'asile est jugée manifestement infondée ou lorsque la procédure accélérée est appliquée (pour les pays dits d'origine sûre par exemple). Elle a aussi fixé des délais de recours: les demandeurs d'asile déboutés disposeront désormais d'un délai d'une semaine à un mois maximum pour déposer un recours en cas de refus de leur demande. Les décisions sur le premier recours ne devront pas non plus dépasser six mois.
Parallèlement à ces conditions plus strictes, la Commission propose que les candidats à l'asile bénéficient, partout dans l'UE, du droit à un entretien personnalisé et à une représentation juridique gratuite dès le stade de la procédure administrative. Un tuteur légal sera attribué aux mineurs non accompagnés ou autres personnes vulnérables au plus tard cinq jours après le dépôt de la demande d'asile.
Ces garanties renouvelées, la Commission propose en tout cas de mettre en place à l'échelle de l'UE des mesures de rétorsion pour les demandeurs d'asile qui ne respecteraient pas leurs obligations. Cette démarche est fortement critiquée par le groupe Verts/ALE au Parlement européen qui dénonce des « propositions régressives » au niveau des droits des demandeurs, dans un communiqué.
Le règlement établit en effet de nouvelles obligations de coopération avec les autorités et des sanctions en cas de non-respect. Il prévoit de remplacer les listes nationales de pays dits d'origine sûre (qui justifient par exemple les procédures accélérées de traitement des dossiers) par une seule liste européenne. Une telle proposition a été mise sur la table en septembre 2015 (EUROPE 11385) sur laquelle le PE a arrêté une position début juillet (EUROPE 11589). À l'heure actuelle, cette reconnaissance se fait au niveau national, par exemple entre la Grèce et la Turquie dans le cadre de l'accord du 18 mars.
Autre proposition faite mercredi: la Commission a suggéré de remplacer par un règlement la directive qui harmonise les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Ce projet de règlement prévoit notamment que le type de protection et la durée des titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale soient harmonisés. Les statuts des réfugiés pourront être revus sur la base de la situation dans le pays d'origine. Les États membres auront ici l'obligation de tenir compte des indications fournies par le Bureau européen en matière d'asile (EASO). La protection sera accordée à un individu uniquement le temps nécessaire.
Ce règlement prévoit aussi des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires. Le délai d'attente de cinq ans imposé aux bénéficiaires d'une protection internationale pour pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée sera ainsi reconduit chaque fois que la personne concernée sera repérée dans un État membre où elle n'a pas le droit de séjourner ou de résider, indique la Commission. Enfin, l'accès à certaines aides sociales sera aussi conditionné aux efforts d'intégration du demandeur d'asile.
Les demandeurs d'asile pourront être mis en rétention
La Commission a aussi proposé, mercredi, de réviser la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, incitant les États membres à disposer des capacités suffisantes. Il s'agit d'inciter les demandeurs d'asile à rester dans les pays où ils se trouvent, en permettant aux autorités nationales de leur assigner une obligation de résidence par exemple. La Commission confirme ici la possibilité pour les Etats membres de placer les demandeurs d'asile en rétention s'il existe un risque de fuite, une possibilité qu'elle réservait ici uniquement aux situations exceptionnelles et de dernier ressort.
Cette directive révisée insiste par ailleurs sur le fait que les conditions d'accueil ne seront offertes que dans l'État membre responsable de l'examen de la demande. Elle précise aussi quand le droit aux conditions matérielles d'accueil peut être réduit et les allocations financières remplacées par des conditions matérielles d'accueil fournies en nature, explique encore la Commission. Et celle-ci prévoit d'accélérer le droit des demandeurs d'asile à accéder au marché du travail des États membres, au plus tard six mois après l'introduction de la demande d'asile.
Vers un cadre permanent de réinstallation de réfugiés
Un an après avoir mis en place une décision de réinstallation portant sur l'accueil de plus de 220 000 personnes abritées dans des camps érigés dans des pays tiers, la Commission soumet un cadre européen permanent de réinstallation, sous la forme d'un projet de règlement. Celui-ci fixera une cible annuelle de personnes à réinstaller sur la base des engagements pris par les Etats membres. Ces derniers resteront maîtres du nombre de personnes qu'ils veulent accueillir sur leur territoire.
Le futur cadre de réinstallation sera mis en œuvre au moyen des plans annuels de réinstallation de l'UE, adoptés par le Conseil, et sera concrétisé par des mécanismes de réinstallation de l'UE ciblés, adoptés par la Commission. Ces plans définiront les zones géographiques prioritaires à partir desquelles les réinstallations auront lieu ainsi que le nombre total maximal de personnes devant être réinstallées pour l'année à venir sur la base des contributions des États membres et des pays associés à l'Espace Schengen de libre-circulation des personnes. Chaque État recevrait une somme de 10 000 euros par réfugié réinstallé.
La Commission conditionnera aussi ces places de réinstallation aux efforts faits par les pays tiers concernés en matière de lutte contre la migration irrégulière. (Solenn Paulic)