Bruxelles, 13/07/2016 (Agence Europe) - Par rapport à la version d'origine, le texte sur la directive 'armes à feu' arrêté, mercredi 13 juillet, par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été rééquilibré, notamment pour ce qui est des tests médicaux et de l'interdiction des armes semi-automatiques. Le texte reste toutefois moins restrictif que la position du Conseil (EUROPE 11572).
Les points saillants. Le texte prévoit l'interdiction des armes semi-automatiques, si celles-ci peuvent être réduites à une longueur de moins de 60 cm et si la capacité du chargeur est supérieure à 21 coups. À l'origine, les Verts voulaient pousser cette limite à 6 coups, tandis que le S&D voulait 10 coups. Le CRE et le rapporteur fictif de l'ADLE, Dita Charanzova (tchèque), étaient, pour leur part, contre de telles restrictions. La position de cette dernière s'expliquerait par sa nationalité, la République tchèque étant au Conseil en faveur d'un texte libéral. Cependant, sa position ne saurait représenter la position du groupe, nous a-t-on dit. La situation est comparable dans le cas du rapporteur fictif de la GUE/NGL, Jiri Mastalka, celui-ci étant également de nationalité tchèque. Enfin, le projet d'interdire les chargeurs contenant plus de 20 cartouches aurait, quant à lui, été abandonné à la demande du PPE.
Cette position est moins ambitieuse que celle du Conseil, nous a-t-on expliqué, les États membres ayant intégré, en plus de ces caractéristiques, une variabilité des interdictions en fonction de la longueur des armes pouvant permettre d'interdire certaines armes à feu présentant une capacité de 10 tirs.
Sur la question des tests médicaux, les États membres sont invités à mettre en place un système de suivi ('monitoring system') comprenant des examens médicaux et psychologiques, contre l'avis de l'association FACE représentant les chasseurs (EUROPE 11572). L'organisation de ces tests n'est toutefois pas uniformisée et laisse une marge aux États membres entre des examens continus ou périodiques.
Sur la question du stockage, l'option de la séparation des armes à feu et des munitions a été finalement privilégiée. La proposition prévoit des conditions plus ou moins restrictives, selon le type d'armes, leurs composantes essentielles et les munitions concernées, y compris lors de transports. Une position en ligne avec celle du S&D. Le rapporteur fictif du PPE avait indiqué, dans un débat antérieur, vouloir retirer ces dispositions lors des transports - ce qui n'a pas été le cas.
Changement de stratégie. Globalement, Vicky Ford (CRE, britannique) semble avoir adopté une position d'ouverture et n'a pas cherché à créer « une majorité de droite », nous a expliqué un observateur. La méthodologie qu'elle avait souhaité mettre en place, consistant à passer au vote chaque proposition afin d'isoler les positions des Verts et S&D, a été abandonnée. Ceci s'expliquerait par la volonté de l'eurodéputée britannique d'obtenir un fort soutien au sein du Parlement européen en vue des dialogues interinstitutionnels qui devront s'ouvrir en septembre prochain. (Pascal Hansens)