Bruxelles, 13/07/2016 (Agence Europe) - La présidente du conseil de résolution unique (SRB), Elke König, a défendu, mercredi 13 juillet, l'application des règles bancaires qui privilégient le renflouement interne ('bail-in') en cas de défaillance bancaire, en référence à l'hypothèse d'une intervention publique des autorités italiennes visant à stabiliser certaines banques nationales plombées par leur stock de créances douteuses.
« La directive 'BRRD' prévoit un renflouement interne et un partage du fardeau avant que vous puissiez utiliser le Fonds unique de résolution en tant qu'outil permettant de mener à bien une résolution bancaire. C'est le résultat d'une décision politique. Nous serions bien avisés d'utiliser le système dont nous disposons », a déclaré Mme König en réponse à une question de Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol), lors d'une audition publique en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Et d'ajouter: « Le partage du fardeau doit avoir lieu selon la hiérarchie suivante: les actionnaires, les détenteurs de titres subordonnés puis les détenteurs de titres les plus protégés ».
Mme König n'a pas caché que la directive 'BRRD' (2014/59) fournissait une certaine « marge de manoeuvre » dans la mesure où elle autorise la « recapitalisation préventive » d'une banque défaillante par le biais de capitaux publics, tout en rappelant que le législateur européen privilégiait clairement le renflouement interne au sauvetage public ('bail-out').
Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) a demandé à la présidente du conseil SRB si, au sens de la directive 'BRRD', la banque italienne Monte dei Paschi di Siena pouvait faire l'objet d'une recapitalisation préventive si elle échouait aux 'stress tests' de l'Autorité bancaire européenne (ABE). La législation européenne fait référence à la « solvabilité » d'une banque, pas à son éventuel échec à un test de résistance bancaire, a souligné Mme König.
Marco Valli (ELDD, italien), a fustigé « la stupidité » des règles européennes en matière de redressement bancaire qui ne touchent pas aux banques systémiques et pénalisent les petits investisseurs. Selon lui, compte tenu des conséquences politique et économique d'une défaillance, seule une intervention publique est envisageable pour renflouer les banques italiennes, notamment parce qu'il n'existe aucune règle permettant de séparer les activités de détail et d'investissement de groupes bancaires systémiques.
Mme König n'a pas exclu la possibilité d'un dédommagement des petits investisseurs qui seraient mis à contribution en cas de défaillance bancaire parce qu'ils ont été induits en erreur au moment d'investir. Mais un tel acte de compensation doit se faire en dehors du régime de la directive 'BRRD', a-t-elle souligné.
Présentant le rapport d'activité 2015 du conseil SRB, Mme König a rappelé que l'autorité européenne poursuivait l'élaboration de plans de résolutions pour les groupes systémiques. Elle a réitéré que, malgré la proposition spécifique d'acte délégué de la Commission (EUROPE 11556), le conseil SRB n'avait pas modifié son approche concernant l'introduction d'exigences en fonds propres mobilisables en cas de résolution bancaire ('MREL'). La détermination des exigences se fera banque par banque, avec un minimum de 8% d'actifs éligibles pour les grandes institutions financières. Et il sera tenu compte du coussin TLAC en capital pour les groupes systémiques ainsi que pour les autres banques d'importance significative.
Enfin, le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro, est désormais doté de 10,7 milliards d'euros. Se pose la question de la politique d'investissement de ces fonds dans un environnement à taux très faibles voire négatifs, a noté Mme König. (Mathieu Bion)