Bruxelles, 13/07/2016 (Agence Europe) - Le critère d'enjeu macroéconomique pourrait être invoqué pour justifier une limite temporelle aux effets de la nullité d'une clause déclarée abusive dans un contrat, afin d'éviter des conséquences désastreuses sur toute l'économie suite à l'utilisation étendue de cette clause.
C'est la conclusion que l'Avocat général Paolo Mengozzi a présentée à la Cour de justice de l'UE mercredi 13 juillet, dans le cadre de plusieurs affaires jointes (C-154/15, C-307/15 et C-308/15) portant sur un jugement de la Cour suprême d'Espagne. Celle-ci s'est exprimée récemment sur le cas des clauses dites « plancher » qui sont insérées dans les contrats de prêt hypothécaire. Ces clauses prévoient que, même si le taux d'intérêt devient inférieur à un certain seuil (« plancher ») défini dans le contrat, le consommateur doit continuer de payer des intérêts minimaux équivalents à ce seuil sans pouvoir bénéficier d'un taux inférieur à celui-ci.
Si la Cour suprême a estimé qu'il s'agissait bien là de clauses abusives, elle a toutefois décidé de limiter les effets dans le temps de leur nullité à partir du prononcé du jugement, à savoir le 9 mai 2013. Or, de nombreux particuliers réclament aujourd'hui les sommes qu'ils ont versées aux banques, au titre de cette clause depuis la conclusion de leur contrat de prêt.
La Cour de justice a été saisie pour déterminer si une telle limitation des effets de la nullité d'une clause abusive est compatible avec la directive 93/13/CEE, qui établit qu'une telle clause ne lie pas les consommateurs. Pour l'Avocat général, le jugement espagnol est toutefois conforme aux dispositions de la directive, parce que les États membres ne sont tout simplement pas obligés de prévoir la nullité rétroactive d'une clause abusive.
Il a également considéré qu'une juridiction nationale suprême pouvait bien mettre en balance la protection des consommateurs avec les enjeux macroéconomiques liés à l'ampleur de l'utilisation de ces clauses « plancher ». Tant que l'équilibre dans la relation entre le consommateur et le professionnel est préservé, de tels enjeux peuvent justifier une limitation temporelle des effets de nullité des clauses abusives, a-t-il conclu, en précisant cependant que cela pouvait se faire uniquement à titre d'exception. (Jan Kordys)