Bruxelles, 17/05/2016 (Agence Europe) - Les juristes-linguistes du Conseil de l'UE, chargés de la traduction et de l'harmonisation terminologique des textes juridiques européens, éprouvent des difficultés à définir et traduire le terme « wrongdoing » de l'article cinq de la directive sur le secret d'affaires, notamment en français, d'où le report de l'adoption du texte jusqu'au 25 mai, au plus tôt.
L'adoption du texte, prévue initialement pour le 17 mai, avait été en effet reportée à la dernière minute vendredi 13 mai (EUROPE 11551), en raison d'une discordance de traduction, sans que plus de détails soient communiqués. Selon plusieurs sources consultées mardi, le problème porterait, en particulier, sur l'article 5 de la directive. Celui-ci énumère les dérogations à l'application de la directive. Il s'agit d'un article crucial et, selon le terme retenu, son champ d'application pourrait en être grandement modifié, selon une source du Parlement européen.
Déjà, avant l'adoption en séance plénière en avril (EUROPE 11532), la traduction avait posé problème du côté des juristes-linguistes du Parlement, qui avaient hésité entre « malversation », « faute », dont l'acception est trop large, et « faute professionnelle », dont le sens est trop restrictif. Au final, les juristes-linguistes du PE ont préféré le groupe nominal « comportement inapproprié ». Ce dernier n'aurait toutefois pas convaincu tout le monde.
Selon une source diplomatique et deux sources parlementaires, l'adoption devrait avoir lieu le 25 mai au plus tôt, lors du Conseil 'Affaires économiques et financières' ou, au plus tard, avant la fin du mois.
La traduction lettone en question. La Lettonie compte également attirer l'attention sur la traduction en letton du terme « business » (« darijumdarbiba » en letton) qui pourrait être source d'incertitude juridique, étant donné que « business » est traduit dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE d'une autre manière (« uznemejdarbiba »). Selon la Lettonie, « ce dernier terme correspond plus précisément à l'activité économique visée dans la directive, qui donne lieu à la constitution de secrets d'affaires » et entend, par conséquent, entamer une procédure rectificative.
Directive sur les lanceurs d'alerte. Le groupe des Verts/ALE a lancé, au début du mois de mai, une proposition de directive en vue de protéger les lanceurs d'alerte et contrebalancer la directive sur le secret d'affaires, cette dernière étant jugée comme trop en faveur des entreprises (EUROPE 11546). Lundi 23 mai, les coordinateurs de la commission parlementaire aux affaires juridiques (JURI) devraient décider s'ils vont rédiger un rapport d'initiative ou non. (Pascal Hansens)