Bruxelles, 17/05/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE devront très probablement trancher eux-mêmes la question de l'application, à l'intérieur de l'UE, de certaines dispositions de lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales, à savoir les règles sur les sociétés étrangères contrôlées ('SEC').
Ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en général des pays à fiscalité élevée. La solution n'étant pas intervenue en groupe de travail, les ministres devront probablement déterminer si ces règles doivent s'appliquer à l'intérieur de l'UE et, le cas échéant, dans quelles circonstances. La première solution serait d'appliquer ces règles, à moins que l'assujetti puisse établir qu'une SEC a été mise sur pied pour des raisons commerciales valides et que cette SEC a une vraie activité (le 'carve-out'). Cette solution ne plairait pas au Luxembourg, à Malte ni à la Hongrie. Une alternative serait une approche purement basée sur l'arrêt Cadbury-Schweppes de la Cour de justice de l'UE, selon laquelle il faut limiter l'application intra-UE de ces règles aux entités purement artificielles.
Avant le Conseil Écofin du 25 mai, la Présidence néerlandaise du Conseil espère évacuer la question des deux approches SEC, l'une basée sur le type de revenus à inclure dans l'assiette fiscale d'un assujetti, la seconde - l'approche britannique - basée sur l'inclusion dans l'assiette fiscale des revenus découlant d'arrangements purement artificiels ('wholly artificial'). Dans un document préparé dans la journée de vendredi 13 mai, les États ont le choix entre ces deux approches, l'approche britannique n'étant plus entre crochets. La France, l'Italie, l'Allemagne et le Danemark seraient contre l'approche britannique. Une source évoquait des contacts bilatéraux entre Londres et Berlin afin de régler cette question.
L'Irlande aurait par ailleurs évoqué une réserve politique sur les règles SEC. Dublin voit, d'une part, d'un mauvais œil la tentative de miner l'arrêt Cadbury-Schweppes et, d'autre part, n'aime pas le fait qu'un taux puisse déclencher l'application des règles SEC. En effet, celles-ci s'appliqueront lorsque le bénéfice de l'entité contrôlée aura été soumis à un taux effectif de moins de 50% du taux applicable dans l'État membre concerné. Au Conseil on rappelle que le projet BEPS de l'OCDE, auquel Dublin a souscrit, contient des dispositions SEC.
La clause de 'switchover' (passage d'exonération au crédit d'impôt), que la Commission voulait comme complément aux règles SEC, et qui n'est pas dans BEPS, est désormais entre crochets. Elle va probablement disparaître, compte tenu de la large opposition à son maintien dans le texte.
Sur les montages hybrides, il semblerait que le Conseil décide finalement de ne pas couvrir plus de situations (notamment en ce qui concerne les pays tiers) à ce stade. Le texte resterait donc minimaliste, en dépit du fait que l'Irlande, le Royaume-Uni et l'Allemagne voulaient aller plus loin. Le Conseil pourrait s'engager, s'il y a accord à l'Écofin, à continuer à travailler sur ce point.
En ce qui concerne la règle générale anti-abus, il n'est plus inscrit clairement dans le texte que cela devrait couvrir les retenues à la source lorsqu'elles font partie du régime fiscal des entreprises d'un État, alors que le Danemark le réclamait. La Présidence l'explique car elle estime que cet ajout de texte créait plus de confusion qu'autre chose et laisse cette question à l'interprétation des États.
Enfin, en ce qui concerne la limitation de la déduction fiscale de la charge d'intérêts des prêts, la 'clause de grand-père' a été ajustée. Celle-ci prévoit désormais que les prêts conclus avant le 28 janvier 2016 n'ayant pas été modifiés ne seront pas couverts par cette disposition. Cela était notamment important pour la Belgique.
La Présidence néerlandaise veut un accord coûte que coûte à ce Conseil Écofin, quitte à prolonger les travaux pendant tout le week-end. Des réunions techniques sont encore prévues en fin de semaine. La réunion du Comité des représentants permanents, mercredi 18 mai, devrait donner plus de clarté quant à la possibilité d'arriver à un accord ou non. Pour rappel, le texte a été négocié en seulement quatre mois avec pas moins de dix projets de compromis. Si la Présidence arrive à décrocher un accord, ce sera un fait sans précédent. Certaines délégations reprochent toutefois aux Pays-Bas de vouloir à tout prix un succès fiscal pendant leur Présidence, en passant parfois outre aux préoccupations des délégations. (Élodie Lamer)