Strasbourg, 11/05/2016 (Agence Europe) - L'OCDE a tempéré les conclusions du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, selon lesquels les États-Unis sont un paradis fiscal majeur, dans un rapport publié mercredi 11 mai.
« Il est vrai qu'il existe des problèmes en matière de transparence aux États-Unis. Ils n'ont notamment pas pris l'engagement d'appliquer la réciprocité en matière d'échange automatique d'informations (le 'common reporting standard', Ndlr). Il existe également des failles en ce qui concerne les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée détenues par un associé étranger », nous a expliqué Pascal Saint-Amans, directeur d'administration et de politique fiscale de l'OCDE. Les deux points cités par M. Saint-Amans sont précisément ceux mis en exergue par les Verts/ALE dans leur rapport.
Pascal Saint-Amans tempère toutefois. « Les États-Unis appliquent l'échange à la demande [d'informations] de façon massive ainsi que l'échange automatique, même si de façon limitée. De manière générale, il faut être assez imprudent pour aller se cacher aux États-Unis », explique-t-il. Et le problème dit 'du Delaware' sera réglé par voie règlementaire avant les élections présidentielles, en novembre prochain, ajoute-t-il. Le rapport des Verts/ALE indique que cet État permet à des entreprises de mettre sur pied des sociétés holdings auxquelles la société mère et les autres filiales paient des droits de propriété intellectuelle. Ce revenu n'est pas taxé au Delaware et son paiement est déductible pour la société mère dans son État de résidence.
Parmi les recommandations formulées par le groupe des Verts/ALE, il suggère à l'UE d'établir une retenue à la source pour tous les paiements en provenance de l'UE pour les institutions financières qui ne se conforment pas, comme ce qu'ont fait les États-Unis dans le cadre de leurs accords bilatéraux sur l'échange de données sur les comptes financiers ('FATCA').
Les écologistes européens appellent également l'UE à évaluer les États-Unis sur la base des critères qui seront développées pour définir une liste noire européenne des paradis fiscaux et à considérer sérieusement la possibilité de les inclure sur cette liste. Il est exclu qu'un quelconque État membre accepte, rétorque-t-on du côté du Conseil de l'UE. (Elodie Lamer)