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Bulletin Quotidien Europe N° 11549
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ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ

La décision sur la commission d'enquête Panama Papers devrait être reportée

Strasbourg, 11/05/2016 (Agence Europe) - Les commentaires du service juridique du PE sur la proposition de mandat d'une commission d'enquête sur Panama Papers seraient si substantiels que cela devrait retarder la décision de la conférence des présidents, ce jeudi 12 mai, de soumettre ce mandat à un vote en plénière, selon une source du PE.

Après un mois de négociation, les groupes politiques étaient arrivés à un compromis, notamment pour que cette commission d'enquête puisse utiliser ses pouvoirs pour obtenir des documents du Code de conduite (fiscalité des entreprises) que peinait à obtenir la commission spéciale TAXE2.

Mercredi midi, la Française Françoise Grossetête (PPE), qui n'avait pas encore vu le mandat, avait toutefois rappelé la position « très claire » du groupe selon laquelle il ne devrait pas y avoir de confusion entre les deux commissions. Le Président de TAXE2, le Français Alain Lamassoure (PPE) a, quant à lui, déclaré que le service juridique serait « favorable à supprimer tout lien avec TAXE2 ». Le PPE a fait savoir que la présidence lui revenait, mais Alain Lamassoure ne sera pas candidat. (Elodie Lamer)

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