Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint à l'Allemagne, dans un avis motivé adressé jeudi 28 avril, de transposer correctement les directives du 3ème paquet de libéralisation - la directive 2009/72/CE 'électricité' et la directive 2009/73/CE 'gaz'.
Il est reproché à Berlin de n'avoir pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant et de n'avoir pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l'autorité de régulation nationale. La Commission relève aussi des lacunes dans la transposition des règles relatives à la protection des consommateurs.
L'Allemagne a un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation, au risque de se voir traduite devant la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)