Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 28 avril, un avis motivé à la France lui enjoignant de respecter un arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-310/09) de septembre 2011 selon lequel la loi française sur le précompte enfreignait le droit communautaire.
Le précompte était un dispositif fiscal créé en 1965 dans le droit français et supprimé en 2004, qui visait à limiter la double imposition économique sur les distributions de dividendes réalisées par des filiales à leur société mère. Jugeant fin 2012 ce régime non conforme aux principes de libertés d'établissement et de circulation des capitaux, le Conseil d'État français a fixé des conditions de restitution.
La Commission estime ces conditions trop restrictives sur trois points: - l'imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l'UE n'était pas prise en compte ; - l'avoir fiscal était systématiquement limité à un tiers du dividende redistribué en France correspondant au taux français d'impôt sur les sociétés (33,3%) ; - les exigences formelles relatives aux demandes de restitution étaient disproportionnées.
« La France soutient que la position retenue par le Conseil d'État, qui avait saisi au préalable la Cour de justice de chacune des questions, est conforme au droit de l'UE » et « fera valoir ses arguments (…), si nécessaire, devant la Cour de justice », ont indiqué les autorités françaises dans un communiqué. (Mathieu Bion)