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Bulletin Quotidien Europe N° 11543
Sommaire Publication complète Par article 33 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) Énergie

Le Danemark prié de transposer pleinement la directive 'efficacité énergétique'

Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé au Danemark, jeudi 8 avril, lui demandant de veiller à la transposition complète en droit national de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, qui devait être transposée le 5 juin 2014 au plus tard.

En vertu de ce texte, les États membres doivent réaliser des économies d'énergie entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, en utilisant des mécanismes d'obligation en matière d'efficacité énergétique et/ou d'autres mesures de politique publique ciblées destinées à susciter des améliorations de l'efficacité énergétique dans les ménages, les bâtiments, les entreprises et les transports.

Le Danemark dispose à présent d'un délai de deux mois pour s'acquitter de ses obligations. Passé ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)

 

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