Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - Les fonctions de garantie des dépôts et de résolution bancaire sont « les deux faces de la même médaille », a déclaré le président de l'organe fédéral américain de garantie des dépôts bancaires (FDIC), Martin J. Gruenberg, vendredi 29 avril à Bruxelles, lors d'une conférence organisée par le Conseil de résolution unique (SRB).
M. Gruenberg a souligné le fait que les fonds alloués à la protection des dépôts bancaires étaient souvent mobilisés pour financer en partie le redressement et la restructuration d'une banque défaillante, notamment pour maintenir les activités bancaires essentielles telles que les services de paiement. Selon lui, attribuer les deux fonctions - la protection des dépôts et la résolution bancaire - à « une même entité » fait sens.
La proposition de règlement instaurant le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) attribue au Conseil SRB la compétence de mobiliser le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro, et le futur Fonds européen de garantie des dépôts (EUROPE 11437). D'ici à 2024, le Fonds SRF devrait être doté de 55 milliards d'euros (en juin, sa dotation dépassera 10 milliards d'euros) et le Fonds de garantie des dépôts de 43 milliards d'euros.
Les travaux au Conseil de l'UE sur le volet 'garantie des dépôts' n'avancent pas avec le même sentiment d'urgence que lors de l'élaboration du volet 'résolution' de l'union bancaire. La Présidence néerlandaise ambitionne de produire une feuille de route sur des travaux simultanés sur le partage (ex: proposition EDIS) et la réduction (ex: exposition au risque souverain) des risques dans le secteur bancaire.
Backstop. « Nous devons aussi fournir un filet de sécurité crédible pour le mécanisme de résolution unique. Les ministres s'y sont engagés en 2013 », a souligné le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, dans un message audiovisuel retransmis lors de la conférence. Il a vu d'un bon oeil le fait que, lors de leur réunion informelle à Amsterdam, les ministres européens des Finances aient exprimé un « large soutien » en faveur du lancement des travaux sur ce filet de sécurité dès que les trois derniers États membres (Belgique, Pologne, Slovénie) auront transposé la directive 'BRRD' encadrant les régimes de résolution bancaire (EUROPE 11538). La France et l'Italie souhaitent que le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage des pays de la zone euro, joue un rôle en la matière. Une disposition rejetée par l'Allemagne.
« Il nous faut au plus vite un filet de sécurité, si possible via une ligne de crédit du MES », a déclaré le président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Roberto Gualtieri.
MREL. Outre la préparation des plans de résolution pour une quarantaine de banques systémiques, le Conseil SRB planche actuellement sur l'établissement d'exigences minimales en fonds propres (MREL) pour les groupes bancaires directement sous la supervision de la BCE ainsi que les banques transfrontalières (EUROPE 11473). Pour les banques systémiques, ces exigences tiendront compte de la norme 'TLAC' arrêtée par les pays du G20, même si elles s'appliqueront avant.
Selon Joanne Kellermann, membre permanente du Conseil SRB, les banques veulent avoir une idée du dispositif MREL en termes quantitatif (au moins 8% du total des actifs) et qualitatif et de la période de transition qui s'appliquera pour respecter les exigences. « Nous sommes en train de collecter des données auprès des banques », a-t-elle indiqué. Son homologue Dominique Laboureix a insisté sur l'importance de prendre davantage en compte « l'écart » ('gap') entre les exigences MREL qui seront fixées pour une banque donnée et la situation de départ de cette institution financière. « C'est une longue aventure », a conclu Elke König, la présidente du Conseil SRB, pour qui un délai maximal de « 4 ans » avancé par l'Autorité bancaire européenne semble « approprié ». (Mathieu Bion)