Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 28 avril, un avis motivé à l'Allemagne et une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, épinglant respectivement le système de tarification routière pour les véhicules de tourisme introduit en juin 2015 et le système de redevance routière imposé aux poids lourds qui est en vigueur depuis avril 2014.
Dans le cas de l'Allemagne, la Commission se réfère aux Traités et au principe général de non-discrimination (EUROPE 11218). Le système allemand de tarification routière pour les véhicules de tourisme, sous forme d'une vignette, est articulé avec un dispositif de réduction de taxation applicable aux véhicules immatriculés en Allemagne, d'un montant correspondant à celui du coût de la vignette. Or, aux yeux de la Commission, « un tel système discrimine les conducteurs des autres États membres ». En cela deux raisons: les conducteurs allemands ne paient pas au bout du compte de redevance routière et les prix des vignettes de courte durée, celles les plus utilisées par les conducteurs étrangers, sont disproportionnés.
L'institution européenne a ouvert une procédure d'infraction en juin 2015 et entame avec cet avis motivé la deuxième étape. Les autorités allemandes disposent de deux mois à présent pour répondre à la Commission sans quoi celle-ci s'octroie le droit de saisir la Cour de justice de l'UE.
Le système de tarification allemand a déjà été par le passé dans le collimateur de la Commission, qui avait saisi en 1990 la Cour, car Berlin avait adopté un système similaire. Ce dernier était toutefois seulement destiné aux poids lourds. L'Allemagne avait été alors contrainte d'abandonner son système de tarification.
Concernant le Royaume-Uni, l'action de la Commission repose sur la directive 'Eurovignette' (1999/32/CE). Selon l'institution, le système britannique désavantagerait également les chauffeurs étrangers. Ainsi, la Commission a sollicité plus d'informations auprès du gouvernement britannique, qui a dès lors deux mois pour répondre.
La Commission rappelle qu'il existe deux manières d'éviter un traitement discriminatoire. Une taxe peut être imposée aux véhicules en étant fondée sur des critères autres que la nationalité, tels que des coûts externes pour l'environnement, ou un système de péage basé sur la distance. Ce dernier système serait privilégié par la Commission, car il permettrait une redevance proportionnelle aux kilomètres parcourus, contrairement à la vignette. (Pascal Hansens)