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Bulletin Quotidien Europe N° 11543
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) Énergie

Injonction à la Lettonie pour qu'elle transpose la directive 'déchets radioactifs'

Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Lettonie, jeudi 28 avril, lui demandant de veiller à la transposition complète de la directive 2011/70/Euratom sur les déchets radioactifs, qui devait être pleinement transposée le 23 août 2013 au plus tard.

Ce texte impose aux États membres de mettre en place des dispositions appropriées pour assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces dispositions visent à protéger les travailleurs et la population des dangers résultant des rayonnements ionisants. Le texte impose aussi aux capitales de dûment informer le public sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La Lettonie dispose à présent d'un délai de deux mois pour se conformer à cette obligation, au risque de se voir traduite devant la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)

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