Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 29 avril, une proposition de directive pour encadrer les conditions de travail dans le secteur de la pêche, sur la base d'un accord de 2012 conclu par les représentants des employeurs et des syndicats européens (EUROPE 10617).
En vertu des Traités, la proposition de la Commission reprend tel quel l'accord des partenaires sociaux, lequel visait à mettre en oeuvre, au niveau de l'UE, la convention de 2007 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail dans le secteur de la pêche.
Pour la Commission, les bénéfices qui sont les plus attendus concernent l'amélioration des conditions de vie et de travail qui touchent au temps de travail, à l'âge minimal, au certificat médical, à l'évaluation des risques, au logement, à la nourriture et l'eau à bord, ainsi qu'au traitement médical à bord.
Selon l'étude d'impact qu'a menée la Commission, parmi les dispositions proposées, seulement 10 n'ont pas d'équivalent dans l'acquis communautaire. Il s'agit notamment: de l'obligation pour un État membre d'assurer le rapatriement (pas nécessairement gratuit), si l'armateur ne le fait pas ; de l'exigence de disposer d'un certificat médical valide pour travailler sur un bateau de plus de 24 mètres ; du droit aux soins médicaux à terre, les coûts étant assurés par l'armateur, s'ils ne sont pas remboursés par l'assurance maladie ; du droit à une couverture de sécurité sociale pour les pêcheurs de pays tiers ; de dispositions relatives au certificat médical.
La directive ne devrait pas engendrer de coûts considérables ni avoir d'impact sur le budget de l'UE. Ces coûts, surtout liés au rapatriement, aux certificats médicaux et aux évaluations des risques, pourraient se situer dans la fourchette de 1,3 million à 8 millions d'euros. Si cela ne représente finalement que 0,11% du chiffre d'affaires annuel du secteur, la Commission a aussi estimé qu'un bénéfice potentiel pouvait être attendu au niveau de la sécurité sociale, avec, à la clé, des économies qui pourraient atteindre presque 20 millions d'euros.
Les États membres dont la législation s'éloigne le plus des nouvelles dispositions proposées sont l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni. Seuls l'Allemagne, le Danemark, la France et la Croatie seraient dispensés d'une quelconque révision législative. (Jan Kordys)