Bruxelles, 11/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne ne propose pas une interdiction des filets maillants dérivants (constitués d'une nappe rectangulaire déployée verticalement dans l'eau), mais elle laisse les États membres décider d'une telle interdiction, dans le cadre de la régionalisation.
C'est une des principales nouveautés de la proposition, adoptée vendredi 11 mars, sur les mesures techniques de pêche. La Commission a fait cette proposition pour: - optimiser la contribution des mesures techniques à la réalisation des principaux objectifs de la nouvelle PCP (politique commune de la pêche), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ; - instaurer la flexibilité nécessaire pour adapter les mesures techniques en facilitant des approches régionalisées ; - simplifier les règles actuelles.
Les filets maillants peuvent être perdus sur le fond. Ils sont alors appelés filets fantômes (s'ils sont perdus à de plus grandes profondeurs, ils peuvent continuer à pêcher pendant plusieurs mois ou voire plusieurs années, contribuant ainsi à l'augmentation de la mortalité par pêche, expliquent les scientifiques de l'IFREMER). Mais surtout, des captures accidentelles de cétacés peuvent se produire, surtout des dauphins.
Mesures techniques communes. La proposition contient des règles communes qui s'appliquent à tous les bassins maritimes et sont considérées de facto comme permanentes: - les engins et pratiques de pêche interdits (explosifs, poisons, courant électrique…), y compris les dispositions relatives à l'interdiction de vendre des espèces marines capturées au moyen de certains types d'engins ; - les mesures destinées à protéger les espèces sensibles (mammifères marins, reptiles marins et oiseaux de mer) et les habitats sensibles (coraux ), y compris ceux énumérés dans les directives 'oiseaux' et 'habitats' ; - les restrictions générales à l'utilisation d'engins traînants ; - les restrictions applicables à l'utilisation de filets fixes. Cela inclut la consolidation des restrictions en vigueur en ce qui concerne l'utilisation de filets dérivants (interdiction d'utiliser des filets dérivants de plus de 2,5 km, interdiction d'utiliser ces engins pour cibler les espèces hautement migratoires et interdiction totale dans la Baltique). Mais, dans le cadre de la régionalisation, « les États membres devraient renforcer ces dispositions pour finalement introduire une interdiction totale de l'utilisation de ces engins, dès lors que des preuves scientifiques montrent que la poursuite de l'utilisation de ces filets constitue une menace pour l'état de conservation des espèces sensibles dans cette région », peut-on lire dans l'explication du règlement proposé ; - des tailles minimales de référence de conservation (définition, mesure, utilisation de poissons d'une taille inférieure à la taille minimale) ; - des mesures communes visant à réduire les rejets [accroissement de la valeur des prises, échappement ('slipping'), protection d'espèces ne faisant pas l'objet de limites de captures].
Afin d'aider le secteur de la capture à mettre en oeuvre l'obligation de débarquement, les États membres sont invités à adopter des mesures visant à faciliter le stockage et à trouver des débouchés pour les espèces marines qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation. Ces mesures devraient inclure une aide à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche. Les pratiques 'd'accroissement de la valeur' des prises et d'échappement sont interdites, sauf dans les cas où l'obligation de débarquement prévoit des dérogations.
Régionalisation. Il est prévu des habilitations nécessaires à la régionalisation des mesures techniques au moyen de plans pluriannuels, de plans de rejets temporaires et de mesures de conservation nécessaires au respect des obligations environnementales. Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d'États membres. Il est prévu une clause de sauvegarde, qui permet à la Commission d'agir lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures immédiates s'imposent pour protéger les espèces marines. Ce mécanisme permet à la Commission de mettre en place des mesures techniques visant à atténuer ces menaces (restrictions relatives à l'utilisation des engins de pêche ou aux activités de pêche dans certaines zones ou pendant certaines périodes).
Annexes. Les annexes contiennent des mesures de référence par bassin maritime (par exemple, mer du Nord, mer Baltique, eaux occidentales septentrionales, eaux occidentales méridionales, mer Méditerranée, mer Noire et régions ultrapériphériques). Ces mesures s'appliquent en l'absence de mesures mises en place au niveau régional. Il s'agit notamment des maillages de référence, des tailles minimales de référence de conservation, des zones fermées ou à accès restreint pour la protection des juvéniles et des reproducteurs. Plusieurs annexes contiennent la liste des espèces interdites qui, si elles sont capturées comme prises accessoires, doivent être immédiatement rejetées à la mer, la liste des zones fermées pour la protection des habitats sensibles, ainsi que la liste des espèces qui ne peuvent pas être capturées au moyen de filets dérivants.
Incidences économiques positives. Les incidences économiques de la proposition seraient positives, selon l'analyse d'impact réalisée. Cela entraînerait des possibilités de pêche accrues et une augmentation des recettes, les poissons débarqués étant de plus grande valeur (entre 10 et 40% selon les estimations). La situation devrait s'améliorer régulièrement au fil du temps. La Commission table sur une « stabilisation rapide des niveaux d'emploi, voire des possibilités de création d'emplois ». Lorsque les niveaux de RMD (rendement maximal durable) auront été atteints, les possibilités de pêche augmenteront (d'au moins 20% d'ici à 2020). « Les salaires moyens seront presque multipliés par deux grâce à la pêche durable », conclut-elle. (Lionel Changeur)