Bruxelles, 11/03/2016 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a souhaité que le dispositif Privacy Shield qui encadrera les transferts de données personnelles à titre commercial entre l'UE et les États-Unis soit opérationnel « d'ici au mois de juin », a-t-elle précisé, vendredi 11 mars, lors de la réunion des ministres de la Justice. Cela pour mettre un terme à l'insécurité juridique actuelle. Elle a espéré en ce sens que l'opinion du groupe Article 29 qui réunit les autorités de protection nationales des données personnelles, attendue en avril, puisse aller en ce sens et que les ministres donnent aussi d'ici là leur feu vert.
Vendredi midi, la commissaire a présenté aux ministres les principales nouveautés de ce dispositif qui remplace l'ancien 'Safe Harbour' invalidé en octobre par la Cour de justice de l'UE. Pour rappel, le nouveau 'Privacy Shield' renforce les droits de recours des Européens sur le sol américain et renforce en théorie la supervision par les autorités américaines. L'accès des agences de sécurité nationale américaines doit rester limité et proportionné et un service de médiation indépendant sera créé pour étudier les éventuelles dérives. La discussion des ministres a été encourageante, selon des sources de la Commission, qui ont estimé avoir reçu un soutien important à leurs travaux, vendredi midi.
Le PE s'est lui montré beaucoup plus réservé après l'annonce, le 29 février par la Commission, du nouveau cadre, mais il n'est pas appelé à voter sur ce dispositif, qui est une décision d'adéquation de la Commission. (Solenn Paulic)