Strasbourg, 11/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne pour la démocratie par les droits du Conseil de l'Europe (dite 'Commission de Venise') a estimé que les récentes réformes du Tribunal constitutionnel polonais « mineraient la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit » en « paralysant l'efficacité » de cette Cour, dans un avis publié vendredi 11 mars.
La Commission de Venise insiste sur le fait que les mesures mises en cause sont de la responsabilité tant de l'actuelle majorité au Parlement polonais (Sejm) que de l'ancienne et pointe plusieurs problèmes. L'un de ces problèmes concerne le nombre excessif de juges nommés par chacune de ces majorités lorsqu'elles ont été successivement au pouvoir.
Un autre problème a trait au quorum de 13 juges sur 15 indispensable à la majorité des deux tiers requise pour qu'une décision soit rendue. Auparavant, il suffisait que 9 magistrats soient présents. « Combiné à d'autres amendements » (notamment l'instauration de délais obligatoires de 3 à 6 mois entre le délai de la plainte et le jugement), cette disposition « rendra impossible le traitement des cas urgents », souligne la Commission de Venise, qui insiste sur « la mise en danger, non seulement de l'État de droit, mais aussi du fonctionnement du système démocratique ».
Ces amendements ont été examinés et repoussés par le Tribunal constitutionnel polonais lui-même, mercredi 9 mars, rappellent les experts en droit constitutionnel de la 'Commission de Venise'. Ils confirment que la démarche du Tribunal est fondée et déplorent l'annonce du gouvernement polonais selon laquelle ce jugement ne serait pas publié et appliqué. « Ces actions sans précédent ne peuvent que rendre plus profonde la crise constitutionnelle en Pologne », soulignent-ils.
Selon Thorbjorn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, l'avis de la 'Commission de Venise' « donne une base au dialogue avec la Pologne », dialogue qu'il poursuivra lors de sa visite à Varsovie début avril. Une série d'entretiens entre Pedro Agramunt, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et des dirigeants européens est prévue à Bruxelles du lundi 14 au mercredi 16 mars. Au rang des interlocuteurs de Pedro Agramunt sont annoncés Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Martin Schulz, président du Parlement européen, ainsi que Johannes Hahn, commissaire à la Politique de voisinage, Elmar Brok, président de la commission des affaires étrangères du PE et Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise), co-présidente de l'Assemble parlementaire Euronest. (Véronique Leblanc)