Bruxelles, 11/03/2016 (Agence Europe) - La ventilation 'pays par pays' des déclarations ('reporting') que devront rendre publiques les multinationales (qui pourraient reprendre leur chiffre d'affaires, impôts payés, …) devrait se limiter aux pays de l'UE, avec des données agglomérées ('aggregated data') exigées des multinationales pour leurs activités dans le reste du monde, ont expliqué plusieurs sources vendredi 11 mars.
Ces informations suivent les déclarations américaines selon lesquelles les États-Unis se réservent le droit d'interrompre l'échange d'informations sur le reporting avec un partenaire si ce dernier décide de publier ces informations. C'est ce qu'a déclaré, jeudi 10 mars, le secrétaire adjoint américain au Trésor chargé des Affaires fiscales internationales, Robert Stack, lors d'une conférence à Dublin, cité par Tax Analysts.
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, met depuis plusieurs mois en garde l'UE contre sa volonté d'avancer seule vers la publicité de ces informations qui risquerait de mettre à mal l'accord des pays de l'OCDE pour un reporting aux administrations. Plusieurs États de l'UE, notamment la France, ont également fait savoir qu'ils craignaient que les États-Unis ne les suivent pas sur la voie de la publicité. Cette proposition semblerait toutefois pouvoir suffire à calmer les craintes américaines. Du côté de la société civile, on explique que, si ces rumeurs se confirment, la proposition ne mériterait pas de s'appeler 'reporting pays par pays'
Plus tôt dans la semaine, les ministres des Finances de l'UE avaient trouvé un consensus sur les déclarations aux administrations fiscales (action 13 du plan d'action BEPS de l'OCDE), dans le cadre de la directive sur la coopération administrative. La Commission s'était montrée plutôt insistante sur le fait que les informations échangées dans le cadre de cette directive resteraient confidentielles.
Le texte sur la table « ne prévoit pas que l'information soit rendue publique et ne le prévoit pas pour le futur ; les informations définies par la directive seront portées dans la coopération administrative », avait promis le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici.
La proposition qui sera présentée le 12 avril sur une publicité sera un « BEPS allégé », explique une source. Sur la question du seuil du chiffre d'affaires annuel des groupes concernés, la Commission devrait en principe rester proche de celui de l'OCDE, 750 millions d'euros, selon une autre source. Le Parlement européen et la société civile réclament un seuil bien plus faible.
Difficile de dire si les États membres seront plus enclins à travailler sur cette proposition. Deux sources du Conseil expliquent qu'elle pourrait rester bloquée un certain temps sur la table du Conseil. Une de ces sources souligne par ailleurs que les deux années de travail sur le reporting de l'OCDE l'ont amenée à la conclusion que ce reporting devait se faire aux administrations fiscales.
De nombreux États membres n'aiment par ailleurs pas que des propositions liées à des sujets fiscaux soient traitées à la majorité qualifiée en codécision. Au Conseil, on explique qu'il existe la possibilité pour les États de réclamer un changement de base juridique. Si la Commission s'y oppose, l'unanimité des États sera requise pour trancher en faveur d'un changement de base juridique. (Elodie Lamer)