Strasbourg, 14/12/2015 (Agence Europe) - Chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par les États condamnés, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe se réunit quatre fois par an afin de faire le point sur différents dossiers.
Ce fut le cas lors d'une session qui s'est tenue à Strasbourg du 8 au 10 décembre derniers autour d'une série d'affaires concernant l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, la République de Moldova, la Pologne, la Fédération de Russie, la Serbie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie, l'Ukraine et le Royaume-Uni.
Vingt-huit résolutions ont été adoptées à l'issue de cette réunion. Elles concluent à une application satisfaisante des jugements de la Cour et déclarent dès lors closes les affaires concernées.
Deux des cas examinés ont cependant fait l'objet de résolutions intermédiaires où le Comité des ministres exprime sa profonde préoccupation face au manque d'avancées qu'il est obligé de constater en matière de droit de vote des prisonniers au Royaume-Uni et de liberté d'expression en Azerbaïdjan.
La problématique britannique remonte à octobre 2005, date à laquelle la Cour a donné raison à John Hirst, condamné à 25 ans de prison pour le meurtre d'une sexagénaire. Privé de son droit de vote comme tous les prisonniers britanniques, celui-ci a fait valoir le droit à des élections libres garanti par le Protocole n.1 (article 3) de la Convention européenne des droits de l'homme. Par 12 voix contre 5, la Cour lui a donné raison, jugeant l'interdiction « disproportionnée ».
Le Royaume-Uni a cependant refusé de changer sa législation et, depuis, ce sont des centaines d'autres prisonniers qui se sont adressés à la Cour, qui conclut, au vu de ces demandes réitérées, à un dysfonctionnement de fond dans le droit britannique.
En 2010, elle a annoncé cesser temporairement d'examiner les demandes similaires et demandé au gouvernement Cameron de modifier sa législation dans un délai de 6 mois.
Cinq ans plus tard, le dossier est au point mort. Le Parlement a refusé toute modification du droit sur ce point et la question est devenue emblématique des tensions entre la Cour et le Royaume-Uni.
Dans sa résolution intermédiaire, le Comité des ministres appelle Thorbjorn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, à insister sur la mise en oeuvre des décisions de la Cour dans ses contacts avec les autorités britanniques et demande à celles-ci d'apporter des informations concrètes sur l'avancement du dossier, puisque des mesures alternatives sont envisagées par le gouvernement.
Le cas sera réexaminé lors de la réunion du Comité des ministres qui se tiendra dans un an, en décembre 2016.
En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a une nouvelle fois exprimé sa profonde préoccupation face aux atteintes graves à la liberté d'expression constatées dans ce pays. Le cas examiné concernait le groupe d'affaires « Mahmudov et Agazade » et « Fatullayev ». Jugées respectivement en 2008 et 2010, elles concernaient l'emprisonnement de journalistes azerbaïdjanais libérés depuis. Les arrêts avaient toutefois mis en évidence les dérives du pouvoir confirmées par l'adoption, en 2013, d'une 'Loi sur la diffamation' assortie de peines allant des amendes à l'emprisonnement en passant par la rééducation par le travail.
Des modifications législatives ont été réclamées, mais, à ce jour, aucun amendement n'a été introduit, constate le Comité des ministres qui exprime, par ailleurs, sa profonde préoccupation quant au sort de Intigam Aliyev, avocat défenseur des droits de l'homme, condamné en avril dernier à 7 ans et demi de prison par la Cour des crimes graves de Bakou. Maître Aliyev a notamment représenté Mahmudov, Agazade et Fatullayev lors de leurs requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, rappelle la résolution intermédiaire du Comité des ministres qui annonce un nouvel examen de ce dossier azerbaïdjanais lors de sa réunion de mars 2016. (Véronique Leblanc)