Bruxelles, 14/12/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé définitivement, lundi 14 décembre, la révision des règles encadrant la profession d'intermédiaire en assurances (EUROPE 11348).
Les futures règles concernent les produits d'assurance couvrant des dommages potentiels (ex: assurance-santé) ou comprenant un élément d'investissement (ex: assurance-vie). Ne seront néanmoins pas concernés les produits d'assurance dont la prime est inférieure à 600 euros sur une base annuelle, tandis que les polices prévoyant une prime inférieure à 200 euros et liées à un service d'une durée inférieure à 3 mois (ex: assurance-voyage) seront soumises à des règles moins strictes.
Agréés auprès de l'autorité compétente de leur pays d'établissement, les intermédiaires en assurance devront eux-mêmes souscrire des contrats d'assurance pour fournir une couverture sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle. Afin de protéger les détenteurs d'une police d'assurance contre l'incapacité d'un intermédiaire de transférer une prime ou une réclamation entre l'assureur et le client, les intermédiaires devront disposer d'une surface financière permanente minimale.
Les courtiers en assurance pourront continuer à recevoir des commissions des compagnies d'assurance. Mais l'existence de ces commissions ne doit pas conduire à orienter un client vers un produit d'assurance inadapté à sa situation personnelle.
Les consommateurs bénéficieront d'une information précontractuelle simple, normalisée et gratuite sur le type de contrats d'assurance dans lesquels ils envisagent d'investir, et notamment sur les risques garantis ou encourus. Enfin, la future directive vise à limiter la vente liée de produits d'assurance avec l'achat d'un service ou d'un bien de consommation.
D'application à partir de 2018, la future directive remplacera la directive (2002/92) encadrant la profession d'intermédiaire en assurance. (Mathieu Bion)