Bruxelles, 14/12/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales se penchera, mardi 15 décembre, sur le projet d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation européenne que les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil ont approuvé mardi 8 décembre.
Cet accord vise à favoriser l'élaboration d'une législation de qualité dans le cadre d'un processus législatif aussi transparent que possible alors que le Médiateur européen pousse pour une transparence accrue des négociations législatives interinstitutionnelles en trilogue. La réglementation européenne devra ainsi se concentrer sur les domaines où la valeur ajoutée de l'UE est la plus importante, être aussi simple et claire que possible et éviter les lourdeurs administratives pour les citoyens et les entreprises.
Pour atteindre ces objectifs, l'accord améliore la programmation législative, renforce les analyses d'impact des nouvelles initiatives, élargit l'évaluation de la législation existante de l'UE et développe la consultation publique, souligne la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE.
Motiver les retraits de textes législatifs
Lorsqu'elle aura l'intention de retirer une proposition législative, la Commission européenne en fournira les raisons et, si possible, donnera des indications sur les actions ultérieures qu'elle compte entreprendre dans un calendrier précis, selon un projet de texte dont EUROPE a obtenu copie.
La question des retraits par la Commission des textes législatifs sur la table, tels que la proposition sur l'économie circulaire, avait parfois suscité de vives réactions au sein des groupes d'intérêts, ceux-ci accusant la Commission de renier ses engagements précédents.
Par ailleurs, lorsque le Parlement européen ou le Conseil lui demanderont d'agir dans un domaine spécifique, la Commission devra donner suite à ces requêtes dans les trois mois par le biais d'une communication spécifique. Si elle décide de ne pas soumettre une proposition législative, elle devra en motiver les raisons y compris par le biais d'une analyse sur les alternatives possibles. (Mathieu Bion)