Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - Les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE ont dégagé, mercredi 2 décembre, des pistes de compromis sur le projet de directive sur la collecte des données passagers aériens européens, le PNR européen, mais un accord définitif restait conditionné à des progrès sur le caractère obligatoire de l'échange des données collectées, nuançait jeudi soir une source d'un groupe du PE.
Lors de la Conférence des présidents réunie jeudi à La Haye, Gianni Pittella, Manfred Weber et Guy Verhofstadt auraient convenu « de ne pas accepter le PNR si l'échange d'informations n'est pas obligatoire », relate cette source. Ce compromis provisoire, qui reste à faire approuver par les ministres et par la plénière du PE, prévoit notamment que les vols intra-européens soient inclus dans le champ d'application de la directive, mais que les États membres pourront choisir ou non d'inclure ces vols intra-européens, a expliqué une source. La directive couvrira tous les crimes de terrorisme et crimes sérieux commis dans les États membres et pas seulement dans des situations transfrontalières. L'idée du PE de limiter le champ d'application aux seuls crimes transnationaux est abandonnée ; la période de rétention des données (masquées) est de 5 ans ; les tour-opérateurs ne seront pas couverts par la directive et les États membres devront s'échanger obligatoirement les informations pertinentes.
Toutes les demandes du PE sur la protection des données personnelles auraient été acceptées, a indiqué une source du PE et une révision de la directive aura lieu deux ans après son entrée en vigueur. Au moins 14 types d'infractions sont également couverts (crimes passibles d'au moins 3 ans d'emprisonnement dans les États membres), couvrant le terrorisme, la criminalité grave, la pédopornographie, les crimes environnementaux…
Un seul point restait encore à trancher à l'issue de cette réunion: la durée de rétention des données non masquées que le rapporteur, Timothy Kirkhope, veut faire passer à 6 mois, contre les 9 mois demandés par le Conseil.
Cet accord provisoire a en tout cas été déjà critiqué par les groupes ADLE et Verts/ALE au PE. « Il est regrettable que les négociateurs du Parlement européen aient cédé aux demandes des gouvernements de l'UE en donnant le feu vert à un système PNR européen. La collecte massive et la rétention des données de tous les passagers aériens n'est rien de plus qu'un placebo », a dit Eva Joly.
Pour Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise), « les résultats du trilogue sont très décevants. Les lacunes relatives à la sécurité n'ont pas été comblées par la directive et il n'y aura pas l'échange complet d'informations entre États membres dont nous avons besoin » « Nous ne récoltons pas davantage de sécurité, mais nous perdons sur le tableau des droits et des libertés. Voilà un scénario où tout le monde perd. » (Solenn Paulic)