Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - Lors d'un débat au Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie, la Commission européenne a assuré, mercredi 2 décembre, qu'elle ne constatait à ce jour aucune menace systémique à l'État de droit dans le pays en dépit des nombreuses procédures lancées depuis 2011 notamment liées au respect du droit européen.
La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a listé devant les eurodéputés la liste de procédures lancées contre Budapest, incluant entre autres le traitement des migrants, la discrimination des Roms, les aides d'État aux médias ou encore la construction d'une centrale nucléaire. Mais, à ce jour, la Commission n'a trouvé aucune condition permettant d'entamer un examen au titre du mécanisme 'état de droit', a expliqué la commissaire.
Ce mécanisme, instauré en 2013 par la Commission, permet de prendre des mesures préventives contre un État lorsqu'un risque de menace systémique aux valeurs fondamentales de l'UE apparaît (EUROPE 10915). Ce mécanisme est une alternative à l'article 7 du traité qui peut aller jusqu'à suspendre les droits de vote d'un pays au Conseil de l'UE. Lundi, la Commission a validé une Initiative citoyenne européenne l'invitant à activer l'article 7 à l'encontre de la Hongrie (EUROPE 11442). Une décision qui aurait provoqué des remous au sein du collège des commissaires européens, Jean-Claude Juncker ayant rappelé à Tibor Navracsics son devoir d'impartialité, selon EUobserver.
La position de la Commission a déçu certains eurodéputés. La Suédoise Cecilia Wikström (ADLE) a jugé « pathétique » la réaction de la Commission. Sa collègue néerlandaise Sophie in't Veld s'est également énervée de l'inaction de l'institution européenne. Selon elle, la Commission se contente d'« une approche légaliste étroite ». « Mais est-ce que les Hongrois sont libres et heureux ? Non », a estimé la libérale néerlandaise, pointant les arrestations à l'encontre de membres de l'opposition et de nombreuses « restrictions de liberté » constatées en Hongrie. Certains députés ont aussi exprimé leur inquiétude par rapport à d'autres pays, comme la Pologne qui « prend exemple sur la Hongrie », a déploré Sophie in't Veld. (Solenn Paulic)