Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - Même si une association ne vise pas à générer de bénéfices en transférant des chiens d'un État membre à un autre pour les placer auprès de leurs nouveaux maîtres, elle est tenue de respecter les obligations européennes en matière de santé et de protection des animaux pendant le transport.
C'est ce qu'a déterminé dans son arrêt la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 décembre, dans une affaire (C-301/14) concernant l'association allemande Pfotenhilfe qui se charge de transporter des chiens sans maître, surtout de Hongrie vers l'Allemagne. Cette association demande une faible rémunération aux nouveaux maîtres, les éventuels bénéfices obtenus servant à financer le placement d'autres animaux. Selon elle, son activité relève du règlement (998/2003) sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
Cet avis n'avait pas été partagé par l'Avocat général Eleanor Sharpston (EUROPE 11387) et les juges de la Cour de justice ont aujourd'hui suivi cette opinion. Ainsi, une association comme Pfotenhilfe a des activités économiques, même si sans but lucratif. Elle doit, par conséquent, respecter des obligations plus contraignantes, à savoir le règlement (1/2005) relatif à la protection des animaux pendant le transport et la directive (90/425/CEE) sur la déclaration et l'enregistrement en raison d'un échange intracommunautaire d'animaux effectué par des opérateurs. (Jan Kordys)