Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne considère à titre préliminaire que le Luxembourg a permis une mauvaise application du droit en faveur de la multinationale McDonald's. Elle a annoncé, jeudi 3 décembre, sa décision d'ouvrir une enquête approfondie pour déterminer si l'entreprise a bénéficié d'une aide d'État illégale.
Ce sont des syndicats qui, en février 2015, ont tiré la sonnette d'alarme en publiant un rapport décrivant comment, en 2009, le géant américain de la restauration rapide a restructuré ses activités avec pour effet de transférer des milliards d'euros de redevances de ses opérations européennes vers le Luxembourg.
La Commission explique, de son côté, que sur la base de deux rescrits fiscaux ('tax rulings') émis en 2009, McDonald's Europe Franchising ne payait aucun impôt sur les sociétés au Luxembourg depuis cette date, malgré de larges bénéfices (plus de 250 millions d'euros en 2013). Ces bénéfices sont générés par le paiement de redevances des restaurants franchisés opérant en Europe et en Russie en contrepartie du droit d'utiliser la marque McDonald's et des services connexes. Le siège de la société au Luxembourg possède deux succursales, une suisse et une américaine qui n'a aucune activité réelle. Les redevances perçues par la société sont transférées en interne vers sa succursale américaine.
Un premier rescrit fiscal accordé en mars 2009 par les autorités luxembourgeoises a confirmé que la société n'était pas tenue de payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg car ses bénéfices étaient imposés aux États-Unis, une position justifiée par un renvoi à la convention en matière de double imposition conclue avec les États-Unis. Le ruling exigeait toutefois de McDonald's d'apporter, sur base annuelle, la preuve que les redevances transférées vers les États-Unis par l'intermédiaire de la Suisse étaient déclarées et soumises à l'impôt aux États-Unis et en Suisse.
Or, selon la Commission, les bénéfices n'étaient pas censés être soumis à l'impôt aux États-Unis. Si dans l'interprétation proposée par la législation luxembourgeoise, McDonald's Europe Franchising avait une présence fiscale aux États-Unis, il n'en était rien selon le droit fiscal de ces derniers.
En septembre 2009, un second ruling a été accordé, disant que McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus concernés étaient soumis à l'impôt aux États-Unis. Ce ruling a confirmé que les revenus n'étaient pas soumis à l'impôt au Luxembourg, malgré la confirmation du fait qu'ils ne l'étaient pas non plus aux États-Unis. Lors de ses échanges avec les autorités luxembourgeoises, McDonald's a fait valoir que la succursale américaine de McDonald's Franchising Sarl constituait un 'établissement stable' au sens de la législation luxembourgeoise. Simultanément, elle prétendait qu'elle ne constituait pas un établissement stable au sens du droit américain car, selon le point de vue des autorités fiscales sur place, elle n'exerçait pas d'activité industrielle ou commerciale suffisante dans le pays.
Par communiqué, le gouvernement luxembourgeois a indiqué considérer qu'aucun traitement fiscal spécial ou avantage sélectif n'avait été octroyé à McDonald's.
Un cas d'école pour 'BEPS' ?
L'ONG Oxfam International a applaudi la décision de la Commission d'ouvrir une enquête. Aurore Chardonnet, conseillère politique pour la fiscalité d'Oxfam International, a toutefois estimé que cette approche au cas par cas n'était pas le moyen adéquat pour aller de l'avant dans la lutte contre l'évasion fiscale dans son ensemble et souligné que le scandale Luxleaks avait révélé 350 cas similaires. « Un ensemble de réformes législatives vers un système fiscal juste est ce dont nous avons besoin » et les multinationales « doivent être transparentes sur leurs opérations financières et rendre cette information publique ». Chas Roy-Chowdhury, directeur pour la fiscalité à l'ACCA, a quant à lui estimé que la Commission devait assurer que ces enquêtes ne devenaient pas une « poursuite irréaliste, qui risquerait de faire de l'UE un endroit désagréable pour les multinationales qui y font des affaires ».
Co-rédactrice du rapport 'Unhappy Meal' qui a mis la puce à l'oreille de la Commission, Nadja Salson, de l'EPSU, a expliqué à EUROPE qu'elle espérait que le projet 'BEPS' de l'OCDE contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices changerait la donne en ce qui concerne la différence de définition d'établissement permanent' (action 7 de BEPS). Richard Murphy, membre fondateur du Réseau pour la justice fiscale ('Tax Justice Network'), a, quant à lui, expliqué à EUROPE qu'il fallait une règle générale anti-abus ('GAAR') pour ces Traités bilatéraux (action 6 de BEPS). Il faudrait également, selon lui, une comptabilité pays par pays (action 13 de BEPS), mais qui soit rendue publique, et non se limiter à un échange d'informations entre administrations, comme le prévoit l'OCDE. M. Murphy plaide également pour une retenue à la source sur les redevances.
Mme Salson a par ailleurs expliqué qu'elle avait été surprise du fait que la Commission ne faisait aucune mention, dans son annonce sur McDonald's, du régime fiscal du Luxembourg favorable à la propriété intellectuelle ('IP Box'). C'est en effet après un changement de législation au Luxembourg permettant aux entreprises de réduire leur taux d'imposition sur les bénéfices tirés de la propriété intellectuelle que McDonald's y a établi McDonald's Europe Franchising Sarl. Si les revenus étaient imposés à 5,8% comme le prévoit cet IP Box, la Commission pourrait demander au Luxembourg de récupérer jusqu'à 194 millions d'euros, précisait le rapport 'Unhappy Meal'. (Elodie Lamer)