Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - En prenant un prêt en une devise étrangère, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier de la protection offerte aux investisseurs. Les établissements de crédits ne sont donc pas tenus dans un tel cas d'évaluer l'adéquation ou le caractère approprié du service à fournir comme le prévoit la directive sur les marchés d'instruments financiers.
C'est la conclusion qu'a tirée la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt prononcé jeudi 3 décembre (aff. C-312/14). La Cour a déjà eu l'occasion par le passé de traiter de cette pratique où les consommateurs tentent d'obtenir un prêt avec un taux d'intérêt plus favorable que celui offert dans leur devise nationale. Ils le font toutefois avec une certaine dose de risque à cause de l'appréciation possible de la devise dans laquelle ils empruntent, le calcul des remboursements étant réalisé à la date de l'échéance de chaque mensualité. En 2014 (C-26/13), la Cour avait ainsi établi qu'un ensemble de dispositions protectrices s'appliquaient à ce genre de prêt imposant au prêteur certaines obligations, comme celle relative à l'information du consommateur.
Aujourd'hui, pour la première fois, les juges européens ont dû se pencher sur la question de savoir si un prêt en devise étrangère (pour l'achat d'une voiture, dans la présente affaire) relève ou non de la directive sur les marchés d'instruments financiers (2004/39/CE). Si tel était le cas, les établissements de crédits seraient tenus d'évaluer l'adéquation ou le caractère approprié du service à fournir et le non-respect de ces dispositions entraînerait la nullité du contrat de prêt.
Tel n'est toutefois pas le cas, a conclu finalement la Cour. Elle a considéré que les opérations de change qu'implique ce type de contrat n'ont pas pour objectif la réalisation d'un service d'investissement, car elles ne sont qu'accessoires par rapport à la mise à disposition et au remboursement du prêt. Le preneur de crédit en devise étrangère cherche, selon la Cour, uniquement à obtenir des fonds en vue de l'achat d'un bien ou d'un service et non pas de gérer un risque de change ou à spéculer sur le taux de change d'une devise. Un contrat de prêt qui implique des opérations de change n'est donc pas un instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE. (Jan Kordys)