Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE réunis à Bruxelles jeudi 3 décembre ont adopté le compromis trouvé le 21 octobre dernier sur un règlement portant sur la circulation de certains documents publics dans l'UE, comme les actes de mariage, les partenariats enregistrés ou autres actes d'état civil, par exemple, des documents attestant l'absence de casier judiciaire.
Les nouvelles règles adoptées doivent faciliter les procédures, en excluant par exemple l'obligation de l'apostille pour authentifier ces documents. Une autre simplification consiste en la mise à disposition des formulaires standards multilingues optionnels dans toutes les langues officielles de l'UE.
Les citoyens seront en mesure de demander ces formulaires pour accompagner leurs documents publics nationaux pour un certain nombre de domaines tels que la naissance, la mort, le mariage, le partenariat enregistré et l'absence de casier judiciaire. En conséquence, les citoyens ne seront plus obligés de toujours traduire leurs documents nationaux.
Le Conseil adoptera formellement le texte un peu plus tard et ce dernier ira en seconde lecture au PE, explique le Conseil. (Solenn Paulic)