Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE réunis à Bruxelles jeudi 3 décembre ont adopté le compromis trouvé le 21 octobre dernier sur un règlement portant sur la circulation de certains documents publics dans l'UE, comme les actes de mariage, les partenariats enregistrés ou autres actes d'état civil, par exemple, des documents attestant l'absence de casier judiciaire.
Les nouvelles règles adoptées doivent faciliter les procédures, en excluant...