Bruxelles, 03/12/2015 (Agence Europe) - Après plus de 5 ans de discussions, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE a acté, jeudi 3 décembre, l'échec des États membres à marquer un accord à l'unanimité sur deux propositions relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ne reconnaissant pas le mariage homosexuel, la Pologne et la Hongrie ont en effet posé leur veto et fait échouer les tentatives de la Présidence luxembourgeoise. « Tous les États membres sauf la Pologne et la Hongrie pourraient accepter les textes », a confirmé Félix Braz, ministre luxembourgeois de la Justice, jugeant « regrettable » l'échec des discussions.
La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a indiqué qu'une coopération renforcée était désormais envisagée sur ce dossier. Elle a fait remarquer que l'absence d'accord sur ces propositions pénaliserait les citoyens de ces deux pays et notamment les « 300 000 Hongrois qui vivent à l'étranger ».
Les deux propositions de règlements portent sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et des décisions en matière d'effets matrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ces deux textes, ont encore insisté les deux responsables, n'ont pas d'incidence sur les institutions du mariage et du partenariat telles que définies dans le droit national. Ils ne prévoient rien qui oblige un État à changer ses règles et à instituer le partenariat enregistré, a souligné la présidence du Conseil. (Solenn Paulic)