login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11407
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Données personnelles, le Conseil arrête sa position dans le cadre pénal

Luxembourg, 09/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont marqué, vendredi 9 octobre à Luxembourg, un accord politique de principe sur la directive relative à la protection des données personnelles traitées à des fins de répression pénale.

Cette directive constitue le second volet de la réforme générale des règles de protection des données personnelles entamée en 2012. En juin dernier, les ministres avaient marqué un autre accord politique de principe...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
CALENDRIER