Bruxelles, 09/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des 20 grandes puissances économiques mondiales ont entériné le plan d'action de l'OCDE visant à lutter contre les stratégies agressives d'optimisation fiscale des multinationales, vendredi 9 octobre à Lima (Pérou), en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale (EUROPE 11403).
Composé de 15 mesures pour améliorer la coopération entre États et la transparence des entreprises dans le domaine fiscal, ce plan est désormais transmis aux chefs d'État ou de gouvernement du G20 qui le reprendront à leur compte lors de leur prochain sommet, les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie).
Les ministres du G20 ont renouvelé leur engagement visant à appliquer le plan d'action de manière « rapide, étendue et cohérente » et demandé à l'OCDE d'élaborer, au plus tard au début de 2016, un processus permettant de suivre avec précision cette mise en oeuvre.
Le plan d'action repose sur trois piliers fondamentaux: - l'introduction d'une cohérence entre les règles nationales ayant un impact sur les activités transfrontalières ; - le renforcement des exigences réglementaires au niveau international afin d'aligner la taxation d'un bien ou d'un service et l'endroit où ce bien ou ce service est fabriqué ou presté ; - accroître la transparence au même titre que la sécurité juridique pour les entreprises et les gouvernements (EUROPE 10892).
Sont ainsi introduites des normes minimales relatives à la publication de déclarations 'pays par pays' (country-by-country reporting) uniquement entre administrations fiscales. Un débat est en cours au niveau de l'UE sur l'opportunité de faire tomber ce type de déclarations dans le domaine public, comme cela est déjà exigé pour les banques européennes et les entreprises actives dans les secteurs de l'extraction des matières premières et de l'exploitation forestière.
L'enjeu consiste désormais à faire en sorte que ce plan d'action soit appliqué par le plus grand nombre de pays et juridictions. Près de 90 pays planchent actuellement sur un instrument juridique multilatéral qui incorporerait les mesures fiscales du plan d'action 'BEPS' dans le réseau existant de traités bilatéraux. Cet instrument pourra être signé par tous les pays intéressés en 2016.
Il est estimé que les pertes de recettes budgétaires dues à l'optimisation fiscale agressive s'élèvent dans une fourchette située entre 100 et 240 milliards de dollars. Les pays les plus touchés par ce phénomène sont les pays en développement dans la mesure où leurs revenus dépendent davantage des impôts que leur versent les grandes entreprises internationales. (Mathieu Bion)