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Bulletin Quotidien Europe N° 11407

10 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 1 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES
(AE) JAI: données personnelles, le Conseil arrête sa position dans le cadre pénal

Luxembourg, 09/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont marqué, vendredi 9 octobre à Luxembourg, un accord politique de principe sur la directive relative à la protection des données personnelles traitées à des fins de répression pénale.

Cette directive constitue le second volet de la réforme générale des règles de protection des données personnelles entamée en 2012. En juin dernier, les ministres avaient marqué un autre accord politique de principe...

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