Bruxelles, 09/10/2015 (Agence Europe) - Dans un avis adressé le 30 septembre au Médiateur de l'UE, la Fédération internationale pour les droits de l'homme (FIDH) et son organisation membre, le Comité pour les droits de l'homme au Vietnam (VCHR), exigent que la Commission réalise une évaluation d'impact sur les droits de l'homme de l'accord de libre-échange (ALE) UE/Vietnam, conclu le 4 août dernier. La FIDH exige aussi l'introduction de clauses et des garanties nécessaires en la matière avant de finaliser l'accord.
Si elle souligne avoir conclu son premier accord de libre-échange « à un niveau jamais atteint » avec un pays en développement, accord qui va « largement au-delà » de tout autre ALE déjà conclu par le Vietnam, la Commission refuse toujours d'évaluer l'impact de cet accord sur les droits humains, déplore la FIDH.
Dans son avis circonstancié sur le projet de recommandation du Médiateur de l'UE, Emily O'Reilly, la Commission fait valoir que cet exercice n'est pas nécessaire, jugeant que la « combinaison d'instruments » utilisée par l'accord pour traiter des droits de l'homme au Vietnam « remplit le même objectif primordial » qu'une évaluation d'impact et est « suffisante » pour répondre à l'impact négatif d'un ALE sur les droits de l'homme. Ces instruments - dialogues, coopération au développement et dispositions incluses dans les ALE - ont pourtant montré leurs limites dans la pratique et sont loin de prévoir des mécanismes appropriés pour mesurer et répondre à ces préoccupations, expliquent la FIDH et le VCHR.
« La menace que les accords commerciaux et d'investissement font peser sur les droits de l'homme est bien documentée et nécessite une révision complète de ces accords. Au contraire, la Commission ferme les yeux sur ses propres responsabilités et invoque des instruments inefficaces. Elle a sciemment ignoré, dès le départ, ces considérations dans sa quête de conclure un accord avec le Vietnam. Sans des garanties solides sur les droits de l'homme, cet accord est susceptible d'entraîner une hausse des violations des droits sociaux, économiques et politiques au Vietnam », concluent-elles.
Après trois ans de pourparlers lancés en 2012 (EUROPE 11372), l'UE et le Vietnam ont marqué, début août, un accord de principe pour conclure un accord de libre-échange. Cet accord couvre le commerce des biens et services, l'investissement, les marchés publics, la propriété intellectuelle (incluant les indications géographiques), les barrières non tarifaires, les questions sanitaires et phytosanitaires, la coopération douanière et la facilitation des échanges et il inclut un chapitre sur le développement durable. (Emmanuel Hagry)