Luxembourg, 09/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont discuté, vendredi 9 octobre à Luxembourg, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 6 octobre ayant invalidé la décision d'adéquation 'Safe Harbour' sur le transfert de données personnelles à caractère commercial vers les États-Unis et ont estimé qu'il s'agissait d'un « arrêt particulièrement important pour les droits fondamentaux en Europe, mais avec un impact certain sur le milieu économique », a déclaré le ministre de la Justice luxembourgeois, Félix Braz.
Le ministre a estimé que cet arrêt renforçait les compétences des autorités nationales de protection des données ainsi que leur indépendance et qu'il envoyait un message clair aux pays tiers selon lequel les règles de protection des données dans l'UE doivent être respectées. Le ministre a expliqué que le règlement général sur la protection des données personnelles, qui a fait l'objet d'une approche générale en juin dernier, avait déjà anticipé ce rôle conféré aux autorités de protection des données et « renforce » leur rôle. Selon le ministre, la directive adoptée le matin même sur les transferts de données entre les autorités répressives augmente aussi la protection conférée aux transferts internationaux de données personnelles.
Cet arrêt donne néanmoins du « fil à retordre », notamment à la Commission européenne, a ajouté M. Braz qui a appelé à une « réponse commune et coordonnée face à cet arrêt ». Selon le ministre, il s'agira aussi de plancher à l'avenir sur une surveillance accrue des décisions d'adéquation (sur la base desquelles la Commission juge si le niveau de protection des données offert par un pays tiers est suffisant ou non).
La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a précisé, quant à elle, qu'elle avait parlé jeudi 8 octobre avec son homologue américaine au commerce, Penny Pritzker, et se rendra à Washington en novembre. La commissaire a dit vouloir accélérer les discussions sur un nouveau Safe Harbour et travailler également à la fois à renforcer la protection des Européens et à rassurer les entreprises quant au fait que les flux transatlantiques de données se poursuivront sans heurts. Avec la responsable américaine, « nous avons surtout parlé de l'impact sur les entreprises et les flux de données, avec un sentiment d'urgence ». La commissaire a rappelé que, Safe Harbour étant invalidé, des dispositions de la directive sur la protection des données personnelles de 1995 rendaient possibles ces transferts vers les États-Unis et qu'elle proposait des instruments alternatifs pour assurer le transfert de données, mais qu'ils ne pouvaient être que « provisoires, compte tenu du niveau tellement important de données transférées » entre l'UE et les États-Unis. Mme Jourova a donc prié les États-Unis d'accélérer les discussions sur le nouveau cadre et des équipes des deux parties se rencontreront toute la semaine prochaine. Mme Jourova a aussi indiqué que la Commission était en train d'analyser les critères utilisés dans les décisions d'adéquation à la lumière de ce que dit la Cour sur ces critères et qu'un nouveau cadre Safe Harbour implique forcément « de nouvelles décisions d'adéquation ». (Solenn Paulic).