Bruxelles, 09/10/2015 (Agence Europe) - Les députés du Parlement européen ont demandé, jeudi 8 octobre en plénière, lors d'une question orale adressée à la Commission européenne par Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) et Andreas Schwab (PPE, allemand), de mettre fin à la discrimination basée sur la nationalité ou le lieu de résidence pour les achats en ligne.
« Il est aberrant que ce grand marché intérieur soit si défavorable aux consommateurs avec des obstacles aux achats (en ligne). On doit agir », a déclaré Mme Gebhardt. Andreas Schwab rappelle de son côté que le droit européen ne permet une discrimination ou un traitement différencié des consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence que pour des raisons dûment motivées du point de vue juridique. Il se demande, alors qu'il est difficile de déterminer des conditions identiques pour tous, « jusqu'où aller dans l'harmonisation ».
Le débat a porté précisément sur la question du géo-blocage et de l'accès à l'achat de biens et de services en ligne au-delà des frontières, à la lumière des dispositions de la directive sur les droits des consommateurs (article 8 (3)) et de la directive sur les services (article 20 (2)). La question orale posée à la Commission souligne que de nombreux grands vendeurs en ligne pratiquent toujours une discrimination à l'égard des consommateurs, soit en leur communiquant un prix différent pour un bien ou un service donné, compte tenu de leur localisation, soit en pratiquant des prix excessifs injustifiés pour un envoi au-delà des frontières nationales, ou en refusant, purement et simplement, de livrer un consommateur en dehors d'un État membre sélectionné. Au regard des directives services et consommateurs, de telles pratiques pourraient être illégales, mais elles restent courantes, accentuées par le développement du commerce en ligne.
« Si les marchandises et le contenu numérique ne peuvent pas traverser les frontières, les Européens n'achèteront pas au-delà des frontières. Les avantages du marché unique doivent bénéficier tant aux entreprises qu'aux consommateurs », a estimé Dita Charanzová (ADLE, tchèque). Notis Marias (CRE, grec) estime que « l'UE doit adopter des mesures immédiates pour modifier le fonctionnement du commerce électronique sans bafouer les droits des consommateurs », rejoint par Dawid Bohdan Jackiewicz (CRE, polonais) qui veut également une action rapide de la part de la Commission, soulignant que « le blocage géographique est l'une des pires discriminations, c'est la barrière la plus importante au marché unique numérique ».
Au nom de la Commission, le commissaire en charge de l'Aide humanitaire et de la Gestion des crises, Christos Stylianides, est d'accord pour dire que « la situation actuelle ne peut perdurer », estimant que « le marché unique doit offrir à chacun les possibilités d'accès où qu'il se trouve sur le territoire européen, même en provenance d'un autre État membre ». Il estime néanmoins qu'il faut trouver « un équilibre entre les différentes libertés », à savoir les libertés contractuelles et les libertés des consommateurs. Il rappelle qu'il n'y a pas « d'obligation de vente ou de prix uniformes sur le marché unique ». Il assure aussi que la Commission « fera des propositions » dans le cadre du suivi de la stratégie du marché unique numérique pour mettre fin au flou juridique existant. (Isabelle Lamberty)