Bruxelles, 09/09/2015 (Agence Europe) - La Cour suprême portugaise a donné une interprétation erronée du droit de l'UE et s'est abstenue à tort de saisir la Cour de justice de l'UE, ont estimé les juges européens (aff. C-160/14), mercredi 9 septembre, en donnant ainsi raison à près d'une centaine d'anciens travailleurs de l'opérateur de vol charter Air Atlantis, filiale de la compagnie aérienne TAP Portugal.
En 1993, Air Atlantis a été dissoute et 97 personnes ont fait l'objet d'un licenciement collectif. Son principal actionnaire, TAP Portugal, a ensuite utilisé quatre avions de son ancienne filiale pour assurer une partie des vols que cette dernière s'était engagée à réaliser, a effectué pour la première fois des vols charters et a repris des biens mobiliers. D'anciens salariés d'Air Atlantis ont également été recrutés.
En se basant sur le constat de l'existence d'un transfert d'établissement, tel que défini par la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises ou de leurs parties, les travailleurs licenciés ont demandé leur réintégration au sein de la TAP, ainsi que des indemnités.
La Cour suprême portugaise a toutefois jugé que le licenciement collectif n'était entaché d'aucune illégalité, car il ne suffit pas, selon elle, qu'une activité commerciale soit « simplement poursuivie » pour qu'il y ait transfert d'un établissement. L'identité de l'établissement doit être conservée pour qu'un tel transfert existe, a-t-elle jugé. Elle a aussi rejeté la demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'UE, introduite par des salariés de l'entreprise, en estimant qu'il n'y avait aucun doute quant à l'interprétation du droit de l'UE.
Les travailleurs ont alors formé un recours en responsabilité civile extracontractuelle contre l'État portugais. Saisi de l'affaire, un tribunal portugais a interpelé la Cour de justice de l'UE. Dans son arrêt, cette dernière a finalement jugé que la notion de transfert d'établissement de la directive recouvre bien le cas d'Air Atlantis, surtout du fait qu'un lien fonctionnel entre les activités de TAP et de son ex-filiale existe, notamment à cause du transfert et de l'emploi des avions de cette dernière.
La Cour suprême portugaise aurait d'ailleurs dû questionner les juges européens sur l'interprétation de cette notion. C'était d'autant plus justifié que le recours contre les décisions de cette Cour ne sont pas possibles et que les divergences d'interprétations ont été nombreuses dans les instances inférieures, mais aussi dans différents États membres. Les juges ont aussi considéré que la législation portugaise n'est pas conforme au droit de l'UE car elle conditionne la déclaration de responsabilité de l'État à l'annulation de la décision dommageable, ce qui est pratiquement impossible, selon eux. (Jan Kordys)