Bruxelles, 09/09/2015 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a annoncé, mardi 8 septembre en soirée, que les négociations avec les États-Unis sur l'accord-cadre général de protection des données avaient été finalisées après 4 ans de discussion.
Mme Jourova s'est félicitée de cette étape qui va permettre « des standards élevés de protection pour les accords pénaux et judiciaires transatlantiques », à l'image de l'accord 'PNR' sur le transfert des données des passagers aériens. Clef de voûte de cet accord-cadre, les Européens auront le droit de demander réparation aux tribunaux sur le sol américain si leurs données personnelles sont utilisées de manière erronée.
« Une coopération solide entre l'UE et les États-Unis pour combattre le crime et le terrorisme est cruciale pour préserver la sécurité des Européens. Mais tout échange de données personnelles - comme les données de casiers criminels, les noms ou adresses… - doit être régi par des règles strictes de protection des données. C'est ce que permettra cet accord-cadre », a réagi Mme Jourova, dans un communiqué.
Le texte de l'accord-cadre doit servir de modèle standard à tous les instruments transatlantiques de coopération policière et judiciaire existants ou à venir. Le Congrès américain doit maintenant adopter son acte législatif ('Judicial Redress Bill') qui permet d'octroyer ces nouveaux droits aux Européens. C'est à partir de cette adoption que pourra être conclu définitivement l'accord-cadre.
Concrètement, l'accord-cadre encadre les durées de rétention des données dans le cadre des instruments conclus et tente de restreindre le champ d'utilisation de ces données qui ne pourront pas servir à autre chose qu'à lutter contre la criminalité et le terrorisme. Sur la période de rétention toutefois, l'accord-cadre ne précise aucune limite, se contentant de dire que cette période ne doit pas dépasser ce « qui est nécessaire ou approprié ». La durée de rétention prévue devra en tout cas être rendue publique.
La commissaire s'est encore dite confiante que les discussions parallèles sur le dispositif 'Safe Harbour', qui concerne les échanges de données personnelles aux compagnies américaines comme Google ou Facebook dans un cadre commercial, aboutiront rapidement. Elle avait toutefois nourri le même espoir en juin, promettant une conclusion de ces négociations dans les semaines à venir (EUROPE 11327).
Le 23 septembre prochain, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE prononcera des conclusions sur l'affaire 'Schrems contre Facebook Irlande', conclusions initialement attendues en juin (EUROPE 11331). Ce cas concerne justement directement la légalité - ou non - du dispositif 'Safe Harbour'. (Solenn Paulic)