Bruxelles, 10/06/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a invité la Commission, mercredi 10 juin, à faciliter les négociations entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et son comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes.
Le PE demande, en résumé, à la Commission européenne de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance de l'OLAF de surveiller l'indépendance de l'office.
Il a adopté (448 voix pour, 197 contre et 53 abstentions) une résolution commune des groupes PPE, GUE/NGL et Verts/ALE sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude.
Le PE note que le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1er février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général. Le comité de surveillance a conclu que: i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance ; ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation ; iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, « ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF », dit le PE.
Les eurodéputés soulignent que, sur les cinquante recommandations émises par le comité de surveillance de l'OLAF au cours de la première moitié de son mandat, huit seulement ont été pleinement suivies. Pour le comité de surveillance, le coeur du problème concernant l'efficacité de son rôle de surveillance résulte d'une divergence de vues fondamentale entre le comité de surveillance et le directeur général de l'OLAF concernant le rôle du comité.
Le PE déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat. Il exhorte l'OLAF à se conformer aux prescriptions juridiques pour permettre au comité de surveillance de remplir l'une de ses fonctions essentielles, qui concerne la surveillance de la durée des enquêtes de l'OLAF. Le PE salue toutefois le fait que l'OLAF et le comité de surveillance aient entamé une collaboration en vue d'améliorer les informations transmises par l'OLAF au comité de surveillance et d'enrichir le contenu des rapports sur les enquêtes d'une durée de plus de douze mois. Enfin, il fait part de ses préoccupations concernant le manque de transparence qui entoure la participation de l'OLAF aux réunions du 'Clearing House' organisées par la Commission. (Lionel Changeur)