Bruxelles, 10/06/2015 (Agence Europe) - En matière d'OGM, la Commission européenne n'est pas au bout de ses peines. Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen que préside Giovanni La Via (PPE italien) sont vent debout - tous groupes confondus - contre sa proposition visant à introduire dans l'UE l'autorisation 'à la carte' des OGM importés aux fins de l'alimentation humaine ou animale. Ils l'ont dit sans ambages, lundi 8 juin au soir à Strasbourg.
Le premier échange de vues, qu'ils ont eu avec Vitenys Andriukatis, commissaire à la Santé et la Sûreté alimentaire sur cette proposition du 22 avril dernier, a montré qu'elle « fait l'unanimité contre elle. Agriculteurs, ONG, multinationales, tout le monde la critique », comme l'a souligné Mathias Groote (S&D allemand). Et de nombreux députés de gauche (S&D, Verts/ALE, GUE) ont même annoncé qu'ils la rejetteraient, priant d'ores et déjà la Commission de procéder au retrait de ce texte pour revoir sa copie.
Cette proposition, conçue sur le modèle du nouveau régime d'autorisation à la carte, désormais en vigueur pour la culture des OGM dans l'UE, vise à donner aux États membres la possibilité de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés importés aux fins de l'alimentation humaine et animale, pour peu que soient invoquées des raisons impérieuses d'intérêt général (autres que sanitaires et environnementales), dûment justifiées et compatibles avec les règles du marché intérieur comme avec celles du commerce multilatéral (EUROPE 11300).
Absence d'évaluation d'impact de la proposition, flou de la Commission quant aux motifs invocables pour justifier une demande d'opt out, flou quant à ce que recouvre « l'utilisation des OGM », risque de fragmentation du marché intérieur par la Commission européenne, pourtant gardienne des Traités, non-respect de la promesse faite par le président Jean-Claude Juncker, en juillet 2014 au Parlement européen , de démocratiser la procédure d'autorisation, grandes incertitudes juridiques quant à la validité des arguments invocables face à la Cour de justice de l'UE et surtout face à l'OMC: les écueils dénoncés par les députés sont multiples.
Vytenis Andriukaitis a rappelé aux eurodéputés que la Commission européenne était tenue « de remplir ses obligations légales », de remédier à l'absence d'avis des États membres et du Conseil, qui a conduit à une impasse ces dernières années. « Depuis 2003, aucun des 67 OGM autorisés pour l'alimentation humaine ou animale n'a réussi à réunir une majorité qualifiée pour ou contre un projet d'autorisation. En quatre ans les États membres n'ont pas réussi à se prononcer pour ou contre les OGM, laissant de facto le soin à la Commission de décider. Il est temps de reconnaître que le statu quo ne peut plus durer. C'est facile de blâmer la Commission !», a-t-il déclaré, en appelant toutes les institutions au sens des responsabilités.
Il a eu beau faire valoir que vingt-cinq États membres sur vingt-huit sont dépendants des importations d'OGM pour le fourrage animal (l'UE ne produisant que 1,4 million de tonnes de soja par an, elle importe chaque année 32 millions de tonnes de soja génétiquement modifié principalement pour l'alimentation animale) et que cette proposition est « de l'avis de la Commission, la solution la plus proportionnée et la plus équilibrée », il n'a pas convaincu.
En réponse aux questions des députés, le commissaire a apporté les précisions suivantes: - il n'y aura pas, en effet, d'évaluation d'impact de la proposition, « car il s'agit uniquement d'une question procédurale » ; - en revanche, la demande d'opt out d'un État membre fera, elle, l'objet d'une évaluation d'impact et pourra faire l'objet des commentaires des autres États membres, dans le délai de trois mois imparti à la Commission pour prendre sa décision ; - les États membres « savent pertinemment ce qu'est une raison impérieuse d'intérêt général et ce qu'il faut pour la motiver au plan légal» ; - en outre, ils pourront compter sur l'expérience de la Commission en matière de différends avec l'OMC pour utiliser les mécanismes de défense ; - l'éventuel rejet de la proposition « devra être justifié, et il faudra prendre en compte la position du Conseil ». La Commission est « ouverte à toute proposition et à d'autres discussions », a-t-il conclu. (Aminata Niang)