Bruxelles, 10/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne entend préconiser, la semaine prochaine, dans son plan d'action en matière de fiscalité, que les travaux se poursuivent au Conseil dans le cadre de la proposition déjà sur la table visant à introduire une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), le temps de préparer une nouvelle proposition, selon une source européenne qui a eu connaissance d'une version du plan d'action (EUROPE 11331). La Commission compte également profiter de la refonte de la directive 'intérêts et redevances' pour assurer une imposition effective.
Sur l'ACCIS, la Commission estime que le temps utilisé pour mettre sur pied une nouvelle proposition législative doit être mis à profit pour avancer au Conseil sur certains aspects internationaux de l'assiette commune qui sont liés au projet 'BEPS' de l'OCDE visant à lutter contre le transfert des bénéfices. Il s'agirait, par exemple, d'ajuster la définition d''établissement permanent' afin que les entreprises ne puissent plus artificiellement éviter d'avoir une présence imposable dans les États où elles ont une activité économique. Un consensus sur ces éléments 'BEPS', comme la question de l'établissement permanent, devrait être juridiquement contraignante, estime l'institution européenne.
La Commission reviendra avec une nouvelle proposition sur l'ACCIS « aussitôt que possible » et n'évoquera plus les 18 prochains mois comme horizon temporel, comme elle le faisait dans une précédente mouture du plan d'action. Alors que la première étape doit être de fixer l'assiette commune, la Commission veut en revoir les éléments pour refléter les discussions au sein du Conseil et assurer qu'ils contribuent à l'agenda de croissance et d'emplois. Elle veut donc réfléchir au fait de développer davantage la question du traitement favorable des dépenses pour la recherche et le développement dans la proposition actuelle. Elle entendrait également voir si elle aborde la question du rééquilibrage en matière de traitement fiscal relatif à l'endettement et à l'émission de capitaux sur les marchés (question du 'Corporate debt equity bias'), afin de donner un poids supplémentaire au projet d'union des marchés des capitaux (EUROPE 11330).
Sur la question de l'imposition effective, la Commission devrait se montrer plus précise que dans la première mouture de son plan d'action et recommander que le groupe 'Code de Conduite' au Conseil puisse examiner les pratiques qui résultent d'un faible niveau d'imposition effective.
Afin d'éviter les situations de double non-imposition, la refonte de la directive 'intérêts et redevances' est la première occasion d'amender la directive pour qu'il ne soit pas demandé aux États membres d'offrir le traitement favorable de cette directive pour les paiements d'intérêts et redevances, s'il n'y a pas d'imposition effective ailleurs dans l'UE. Dans une seconde étape, la Commission alignera la directive 'mère/ filiale' sur ce modèle. Elle veut préserver le droit des États aux recettes fiscales générées dans le Marché unique et réduire la capacité des entreprises à éviter l'imposition.
Enfin, sur la question de la liste des pays tiers non coopératifs, outre la publication d'une compilation des listes nationales des États membres, l'institution européenne préviendra qu'une seconde étape sera de coordonner des contre-mesures envers les juridictions non coopératives pour aborder les situations de non respect des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. (Elodie Lamer)