Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) à la République tchèque, lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles européennes en matière de télécommunications, plus particulièrement la directive 'Autorisation'.
Les autorités tchèques exigent des opérateurs de télécoms qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services de communications électroniques, contrairement à ce qui est établi dans la directive 'Autorisation' de l'UE. Cette exigence des autorités tchèques rend la situation difficile pour les opérateurs étrangers qui ne peuvent fournir aisément des services dans le pays. La Commission craint également que l'obligation de notification applicable aux opérateurs aille au-delà de ce qui peut être exigé, compte tenu de l'harmonisation maximale prévue par le droit de l'UE à cet égard. La Commission attend une réponse de la part des autorités tchèques dans un délai de deux mois. (Isabelle Lamberty)