Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La surtaxe à l'importation de 5% sur les produits industriels et de 10% sur les produits agricoles imposée par l'Ukraine depuis le 25 février pour faire face à des « conditions exceptionnelles » affectant sa balance des paiements a fait l'objet de consultations avec les pays membres de l'OMC, lors d'une réunion du comité OMC sur les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, mardi 28 avril.
Lors de la réunion, un représentant du Fonds monétaire international (FMI) a donné un aperçu de la situation économique de l'Ukraine, incluant la balance des paiements et le niveau des réserves de change du pays. Le représentant du FMI a aussi évoqué les mesures d'ajustement structurel que l'Ukraine s'est engagée à adopter dans le cadre du programme du mécanisme élargi de crédit de quatre ans de 17,5 milliards de dollars approuvé par le conseil des gouverneurs du FMI en mars 2015.
L'Ukraine a expliqué que sa surtaxe à l'importation, qu'elle a notifiée au comité sur les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, est appliquée à tous les membres de l'OMC sur une base de la nation la plus favorisée, qu'elle couvre presque toutes les lignes tarifaires et exclut certains biens essentiels incluant le pétrole et les produits pharmaceutiques, et qu'elle sera supprimée fin 2015 au plus tard. L'Ukraine a aussi indiqué que sa mesure ne dépassait pas la mesure nécessaire pour résoudre les problèmes de sa balance des paiements et qu'elle était restrictive mais pas prohibitive.
S'ils ont reconnu la situation détériorée de la balance des paiements ukrainienne, la plupart des pays membres qui sont intervenus dans la discussion ont souligné le fardeau que représente la surtaxe ukrainienne pour leurs exportateurs et ils ont exhorté l'Ukraine à éliminer la mesure fin 2015 au plus tard. Ils ont aussi exhorté l'Ukraine à mettre en oeuvre des réformes économiques et à se conformer aux règles de l'OMC et recourir à des mesures qui génèrent moins de distorsion des échanges. Les pays membres ont aussi demandé des clarifications à l'Ukraine sur la justification économique de sa surtaxe et sur son impact espéré pour le rétablissement de la situation de sa balance des paiements. Ils ont aussi questionné l'Ukraine sur ses efforts pour limiter la hausse des prix intérieurs des produits, sur les critères utilisés pour déterminer les deux taux de la surtaxe et sur les critères utilisés pour déterminer la levée précoce de la mesure.
Les consultations au sein du comité reprendront en juin. (Emmanuel Hagry)