Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mercredi 29 avril, un avis motivé à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Pologne leur demandant de prendre les mesures requises pour transposer intégralement dans leur droit interne la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
En vertu de cette directive, qui devait être pleinement transposée le 9 juillet au plus tard, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, les États membres doivent veiller à ce que, à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle.
Faute d'avoir adopté la moindre mesure de transposition, l'Italie et les Pays-Bas ont déjà reçu un avis motivé, respectivement en janvier et en juin 2013. Entretemps, Rome et La Haye ont adopté des mesures de transposition, mais certaines dispositions de la directive restent non transposées. Pour ce qui est de la Pologne, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE en juillet 2014. Varsovie a réagi peu après en adoptant des mesures de transposition. Toutefois, une nouvelle analyse effectuée par la Commission a révélé qu'un nombre limité de dispositions de la directive n'avaient toujours pas été transposées. L'avis motivé complémentaire adressé à la Pologne suspend la décision de saisine de la Cour.
Si ces trois États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider par la suite de saisir la Cour de justice, en demandant éventuellement que leur soient infligées des sanctions financières. (Emmanuel Hagry)