Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - Les juges italiens devraient laisser inappliquées les règles italiennes de prescription des délits en matière de TVA afin de mettre fin à une impunité systématique, a conclu l'Avocat général Julianne Kokott (aff. C-105/14), jeudi 30 avril, devant la Cour de justice de l'UE.
Le droit italien prévoit que la prescription pour les délits en matière de TVA ne peut pas être prorogée de plus d'un quart de sa durée normale, la poursuite de ces délits ne pouvant ainsi excéder environ 8 ans. Or, les États membres ont l'obligation de prévoir des sanctions « effectives, proportionnelles et dissuasives » en cas de violation du droit de l'UE par les particuliers.
Pour Mme Kokott, un régime de prescription qui aboutit pour des « raisons systémiques » (défaillance du système judiciaire), comme cela semble être le cas en Italie, à l'impunité des responsables de fraude à la TVA (exonération illégale ou violation du droit de concurrence de l'UE), devrait rester inappliqué par les juridictions nationales, même s'il n'a pas été abrogé par voie législative ou constitutionnelle. (Jan Kordys)