Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de traduire devant la Cour de justice de l'UE la Hongrie qui refuse l'ouverture de la profession de notaire sur son territoire à des ressortissants d'autres nationalités.
La Commission estime que cette condition de nationalité est contraire aux règles de liberté d'établissement et ne peut pas être justifiée sur la base des dispositions du traité (article 51) relatives aux activités comportant une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. (Mathieu Bion)