Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris, mercredi 29 avril, sept décisions concernant quatre pays (République tchèque, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni) en matière d'aides publiques en faveur d'activités de dimension purement locale, qui donneront aux États et aux parties prenantes des orientations plus précises pour déterminer les cas dans lesquels une autorisation de la Commission n'est pas nécessaire. Ces orientations complètent ainsi le règlement général d'exemption par catégorie révisé adopté en mai de l'année dernière par la Commission. L'objectif est de réduire davantage la charge administrative sur les pouvoirs publics et les entreprises et de concentrer les ressources de la Commission sur le contrôle du respect des règles sur les aides d'État dans les affaires qui ont la plus forte incidence sur le marché unique.
En République tchèque, la Commission a autorisé le financement public des hôpitaux appartenant à la région de Hradec Králové. Celui-ci a pour but premier d'assurer la prestation de services médicaux d'urgence et de financer les équipements de ces hôpitaux qui en ont besoin pour fournir ces services. La Commission estime que ce financement public n'affectera vraisemblablement pas les échanges entre États et ne constitue pas une aide d'État. Cela, d'une part, parce que les hôpitaux ont pour activité principale de fournir des soins aux personnes vivant dans leur zone d'attraction locale respective et, d'autre part, parce que rien n'indique que des investissements transfrontaliers sont effectués dans les hôpitaux ni que des prestataires de soins de santé d'autres États s'établissent dans la région.
Trois aides en Allemagne ont également été approuvées. L'une de ces autorisations concerne une plainte selon laquelle la municipalité de Durmersheim, à Baden-Württemberg, louerait des installations au centre médical Klinikum Mittelbaden à un prix inférieur à celui du marché. La Commission a approuvé l'aide estimant que la barrière de la langue et les caractéristiques des systèmes nationaux de soins de santé ou d'assurance rendent la concurrence transfrontière peu vraisemblable pour les services médicaux standards. En second lieu, compte tenu de la taille modeste du centre et du loyer versé, tout avantage potentiel serait très limité et ses effets négligeables. Dans une autre affaire, Projektgesellschaft Kiel-Gaarden GmbH est détenue et gérée par la ville de Kiel et fournit, à très faible échelle, des services gratuits d'information, de conseil et de consultance aux personnes intéressées, aux entreprises nouvellement créées et aux PME afin d'accroître l'attractivité de Kiel-Gaarden et d'y favoriser l'activité économique. Ces services sont fournis exclusivement au niveau local. La Commission a estimé que rien n'indiquait que des investissements transfrontaliers étaient effectués dans ces services, qui consistent en la fourniture de conseils de base à des entreprises de très petite taille situées dans les zones urbaines socialement défavorisées. Enfin, une troisième aide concerne la clinique de revalidation de 200 lits Landgrafen Klinik, située à Bad Nenndorf, en Basse-Saxe. Le Land lui accorde une compensation pour les pertes subies du fait de la prestation de services de soins de santé. Les services fournis par la clinique ont un caractère exclusivement local et son financement public n'a jamais attiré d'investissements substantiels dans la région ni créé d'obstacles concrets à l'établissement d'autres entreprises, a estimé la Commission
Aux Pays-Bas, le projet d'investissement dans le port néerlandais de Lauwersoog consiste en un prolongement du quai du port de pêche, en la modernisation du port de plaisance et la construction d'une plateforme flottante pour la pêche récréative. Selon la Commission, l'investissement ne conduira pas à une hausse significative des capacités du port et n'augmentera pas sa capacité à accueillir des bateaux plus grands. L'investissement vise un marché local et n'a donc pas d'effets négatifs sur les échanges transfrontaliers.
Au Royaume-Uni, la Commission a décidé que le financement d'un centre national écossais de formation en plein air, Glenmore Lodge, n'affecte pas les échanges entre États et ne constitue donc pas non plus une aide d'État. Par ailleurs, les exonérations fiscales dont bénéficient les clubs de sport amateur au niveau local ne constituent pas non plus des aides d'État. Les réductions d'impôts sont plafonnées à un faible niveau, ce qui exclut les clubs qui tirent des recettes significatives des joueurs non membres et qui pourraient donc entrer en concurrence avec les clubs de golf situés en dehors du Royaume-Uni. (Élodie Lamer)