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Bulletin Quotidien Europe N° 11265
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Feu vert au régime d'aide favorisant l'investissement outre-mer

Bruxelles, 02/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, lundi 2 mars, le régime d'aides régionales incluant des mesures d'aide fiscale en faveur des investissements dans les entreprises situées dans l'une des sept régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint Martin). La Commission reconnaît la gravité des handicaps structurels auxquels sont confrontées les entreprises de ces territoires, en particulier leurs difficultés à accéder aux marchés des capitaux pour obtenir des financements pour le développement de leurs activités et pour réaliser les investissements dont elles ont besoin. Le régime d'aide fiscale sera en vigueur jusque fin 2017. Les autorités françaises évalueront l'efficacité de ce régime avant cette date. La Commission estime que ce régime favorise le développement des régions ultrapériphériques françaises, sans fausser indûment la concurrence au sein du Marché unique. (Élodie Lamer)

 

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