Bruxelles, 02/03/2015 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat, lundi 2 mars, une décision quant à l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord entre l'UE et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas de l'Ukraine pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.
Ces lignes directrices visent à garantir une application correcte et harmonisée des dispositions de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres. Les lignes directrices ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes, mais doivent servir de guide aux membres du personnel diplomatique et consulaire, qui sont invités à les respecter systématiquement (elles expliquent par exemple aux autorités concernées comment calculer la durée du court séjour autorisée par un visa). L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008 puis a été modifié en 2012. Il a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l'Ukraine pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180. (Solenn Paulic)