Bruxelles, 02/03/2015 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté à l'unanimité et sans débat, lundi 2 mars, la nouvelle directive introduisant l'échange d'informations entre États membres pour certaines infractions routières. Ce texte permet à un État membre d'imposer des amendes à un ressortissant d'un autre État membre ayant commis, sur son territoire, des infractions au code de la route.
Les infractions routières concernées sont: l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité ou de casque, le franchissement d'un feu rouge, la circulation sur une voie interdite, la conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants et l'usage du téléphone au volant. Cet échange d'informations était déjà possible, grâce à une directive européenne de 2011. Mais la Cour de justice de l'UE avait annulé celle-ci en mai 2014: elle avait critiqué la base juridique utilisée, celle de la coopération judiciaire, et avait demandé d'utiliser plutôt celle des transports. Ce changement de base juridique annule les 'opt-out' dont bénéficiaient le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande dans la précédente directive.
La nouvelle directive avait été approuvée le 11 février 2015 par le Parlement européen (EUROPE 11251). Sa transposition doit être faite pour le 6 mai 2015. En raison de leur précédent I, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficient de deux ans de plus. Selon la Commission européenne, il est trois fois plus probable qu'un conducteur ne respecte pas le code de la route quand il conduit à l'étranger. Mme Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des Transports, a indiqué que ses services procéderont en 2016 à une évaluation de la directive. (Jean Comte)