Bruxelles, 02/03/2015 (Agence Europe) - L'Autorité bancaire européenne (ABE) est d'avis que la réglementation financière existante peut servir à mieux encadrer les activités de financement participatif.
Selon l'autorité européenne, la convergence des pratiques de supervision du 'crowdfunding' est « souhaitable afin d'éviter l'arbitrage réglementaire, de garantir des règles du jeu équitables et de donner confiance aux acteurs dans ce marché innovant », et elle devrait être « basée sur la législation européenne existante », surtout pour le financement participatif dont le modèle commercial repose sur l'octroi de prêts.
L'ABE estime que la directive sur les services de paiement (2007/64) est le texte législatif le plus à même de s'appliquer aux aspects directement liés aux paiements de ce secteur d'activités. Le législateur européen pourrait notamment clarifier les dispositions de la directive sur la distinction entre activité principale et régulière, la définition des services de paiement et l'exemption visant le recours aux agents commerciaux.
Le volet 'activités de prêt' des acteurs du financement participatif n'étant pas directement couvert pas le droit européen, l'autorité européenne constate que « plusieurs types de risques » ne sont pas affrontés d'un point de vue réglementaire, parmi lesquels « un manque ou des exigences insuffisantes en matière de 'diligence raisonnable' et d'évaluation de la qualité de crédit des emprunteurs par la plateforme, ainsi que des garanties insuffisantes contre la faillite d'une plateforme ».
En revanche, l'autorité européenne conclut que les acteurs du financement participatif ne sont pas assimilables à des banques et ne doivent donc pas être soumis aux règles encadrant les établissements de crédit. En conséquence, les fonds fournis par les prêteurs à une plateforme de 'crowdfunding' ne tombent pas dans la catégorie des dépôts par un régime national de garantie des dépôts (directive 2014/49). (Mathieu Bion)